[S] demande à la cour de faire droit à ses demandes de nullité des actes d'exécution et de main levée de la saisie attribution au motif qu'elle n'est saisie d'aucune prétention de M. [N].

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que relève de l'exécution forcée, dont il constitue un acte nécessaire, un avis de saisie dès lors qu'il traduit la volonté du comptable

d'apprécier la régularité des actes accomplis lors d'une exécution forcée, notamment d'apprécier si un acte de saisie-attribution n'est pas nul pour avoir été émis au nom d'une

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations dirigées à l'encontre des deux saisies ; qu'il a interjeté appel de certaines dispositions du jugement du 28 novembre 1995, rectifié par décision du

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), que le Crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) a, sur le fondement d'un état exécutoire

Win pneu qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

[N] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

[C] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

au jugement du 20 juin 2014 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan, confirmé par arrêt du 27 février 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité de créancier saisissant

X..., que le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière a l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant

Pour dire que le premier juge, statuant en matière de saisie immobilière, n'était saisi d'aucune demande, et constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l'arrêt retient que le dépôt d'écritures

exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte des sommes réclamées au débiteur saisi en vertu de ce texte ; qu'ainsi, en considérant qu'il importait peu que les procès-verbaux de

A la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI NLC, en date du 8 avril 2019, le juge de l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : -

aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de M.

Mlle Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure, en soutenant que les sommes versées sur le compte saisi provenaient de créances insaisissables ; Attendu que Mlle

sur un compte bancaire de celle-ci ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont alors engagé trois actions ; qu'ils ont saisi en premier lieu le tribunal administratif

Ces derniers estimaient cette seconde saisie abusive, dans la mesure où ils soutiennent avoir réglé l'intégralité des sommes dues à la créancière avant cette mesure et ont sollicité du juge de l'exécution

La société a saisi un juge de l'exécution pour contester ce commandement de payer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant le délai de 2 ans fixé par le juge de l'exécution

ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure.