2e trimestre 1995 ; que les oppositions formées par celui-ci ont été rejetées par les juridictions de sécurité sociale ; que la caisse lui a fait délivrer un commandement suivi d'un procès-verbal de saisie-vente

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997), qu'une décision d'un juge de l'exécution du 11 janvier 1996 a déclaré valable le commandement aux fins de saisie-vente

Crédit immobilier de France Centre-Est (la banque) ; que celle-ci leur a délivré un commandement aux fins de saisie-vente ; qu'invoquant l'irrégularité de l'acte au regard des dispositions de l'article

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente que celle-ci leur avait délivrés et invoqué le caractère abusif de cette clause.

juin 1996, rectificatif de l'arrêt du 19 octobre 1994, Mme Lory de X..., prétendant qu'il lui restait dû un décompte d'intérêts, a fait délivrer à la société d'assurances un commandement aux fins de saisie-vente

[K] pour le paiement de cotisations dues au titre des années 2000 et 2001 ; que le 17 juillet 2002, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à M.

Poursuivis par la banque sur le fondement de l'acte notarié, dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, les emprunteurs ont saisi le juge de l'exécution, le 31 juillet 2015, lequel a, par un jugement

La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente. 3.

d'investissement (la société) et d'époux commun en biens, pour avoir paiement d'impositions dues par cette société ; que la demande de ces derniers en vue d'obtenir l'annulation des poursuites (de la procédure de saisie-vente

nantissement de fonds de commerce et le cautionnement de la Sofaris ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 août 2008, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie à payer à Mme X... des échéances de loyers commerciaux, celle-ci a engagé une procédure de saisie-vente

la somme totale de 372.000 euros (dont 31.500 euros au bénéfice de Madame [C]) en une échéance au plus tard le 03 novembre 2012, celle-ci a fait délivrer à Monsieur [F] un commandement aux fins de saisie-vente

ordonnance du 4 novembre 2011 délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable ; que la banque ayant fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement aux fins de saisie-vente

Le 3 juin 2024, la cession de créance et le titre exécutoire avec commandement de payer afin de saisie-vente ont été signifiés à M. [O] [R] et déposés à étude.

de saisie-vente le 15 juin 2015. 3.

[U] un commandement aux fins de saisie-vente le 16 septembre 2015 et pratiqué une saisie-attribution à son encontre le 28 juin 2016. 2.

X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte postal de la société Beghin et Groux, et lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente ; que le juge de l'exécution d'un tribunal

[A] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en mainlevée de la saisie-vente. 7.