CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2004), que la CRCAM de la Corse (la banque) a fait pratiquer, le 29 janvier 2002, une saisie-attribution

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) qu'en vertu d'un acte authentique de prêt, la société Gan a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société

décision du 27 juin 1997 ; qu'il a alors, pour recouvrer la fraction des sommes dont il n'avait pas obtenu la prise en charge au titre de l'assurance des créances des salariés, fait procéder à une saisie-attribution

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime, Deux-Sèvres (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution

I... ont fait pratiquer, en exécution des ordonnances des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016 et de l'arrêt du 18 octobre 2016, une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme J..., qui ont saisi un juge

[K] et [F] [W] ont fait pratiquer, en exécution des ordonnances des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016 et de l'arrêt du 18 octobre 2016, une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme [B], qui ont saisi

président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies

un juge de l'exécution en annulation et mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées le 11 mars 2016, d'AVOIR cantonné le montant de ces saisies-attribution

la saisie de SMS échangés entre elle et sa cliente. 6.

Sur le quantum des effets de la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2019 entre les mains de la société Oxalyde santé: Au regard de ce qui précède, la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux B..., à l'encontre desquels les époux Z..., munis d'un titre exécutoire, ont fait pratiquer une saisie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Transports FD fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 1997) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution

contestation des saisies-attribution auxquelles Pôle Emploi a régulièrement et valablement procédé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le titre exécutoire fondant la saisie, qui a retenu expressément la fraude

, le bénéfice de l'affectation spéciale et du privilège attachés à cette saisie ; qu'en décidant dès lors que les effets de la saisie conservatoire de créances pratiquée par la société Michal André le

La banque a pratiqué une saisie-attribution le 5 mars 2021 à 11h30, qui a été contestée par les débiteurs. 4.

La banque a pratiqué une saisie-attribution le 26 février 2021, qui a été contestée par la débitrice. 4.

[C] (le débiteur), le 6 avril 2018, une saisie-attribution entre les mains de sa banque, dénoncée le 13 avril 2018. 2.