X... et la société La Baraka ont conclu à la nullité du jugement avant dire droit et du jugement au fond à défaut de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge ; Attendu que Mme Z..., veuve

parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre » ; que ce texte n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire avant la saisine

Il est jugé, au visa de ces textes, que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel

de celui inclus dans la saisine du juge d'instruction, notamment la participation de M.

Karl ECKERLEIN, Juges.

Vu la décision de saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES,

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège

du juge ; attendu que l'examen de l'acte de prêt révèle comme le soutient la banque que les parties n'avaient convenu d'aucune clause de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ; que s'agissant

5 février 2026,6 mars 2026 et 7 avril 2026, Vu le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du docteur [O] du 27 avril 2026 et l'arrêté de réintégration du même jour, Vu la saisine

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention conformément à I'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique par le directeur du centre hospitalier Alpes Isère le 28 mars 2026 pour qu'il soit

société Cofiplan , que la saisine du Juge-commissaire par cette même société n'avait pas lieu d'être, quand elle ne pouvait nier, à la demande de cette société, l'objet de la requête qu'elle avait elle-même

électoral que "le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe" ; que ces dispositions sont applicables dans le cas de saisine

Y..., ont assigné ce dernier pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge

2019 du chef de blessures involontaires par manquement manifestement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, ayant occasionné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la saisine

à celui qui prétend que l'instance au fond a été engagée antérieurement à la saisine du juge des référés de le prouver ; QUE, pour estimer que l'instance au fond était déjà engagée devant le juge italien

le juge de l'expropriation en fixation du prix ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte de saisine du juge de l'expropriation, l'arrêt, après avoir relevé que la délibération du 28 mars 2008

statue ; qu'en décidant que l'irrégularité résultant de ce que l'acte de saisine du juge des référés avait pour seul objet de demander le renvoi de l'affaire devant le juge du fond ne pouvait être couverte

[L], pour contester la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention, faisait valoir que le juge auteur de cette saisine avait été irrégulièrement saisi, puisqu'il l'avait été par une