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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01854
19 octobre 2016
O... en ses demandes dirigées contre la société Adecco, requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'arrêt
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d733cdc6046d471d8058
20 janvier 2026
La société [4] soutient que le salarié, étant libre d'accepter ou non le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, son adhésion à cette convention emporte rupture du contrat d'un commun accord
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe7cdc6046d4747c2fe
14 avril 2026
A compter du 31 mai 1988, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée. En dernier lieu, M.
Chambre sociale 4-6
69d88536cdc6046d47b9c2eb
9 avril 2026
Il lui était alors demandé de remplir une déclaration sur l'honneur et de faire parvenir son nouveau contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
Exposé du litige La société [2], appartenant au groupe [M] a engagé Mme [G] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017.
Chambre sociale-2ème sect
69fd79b3cdc6046d4703c33c
7 mai 2026
[Z] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 16 juillet 1994, en qualité d'agent de fabrication.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
La société nie toute embauche à l'accueil en décembre 2019 ou à toute possibilité d'un partage des plannings avec les autres salariés en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579
9 mars 2011
X... tendant à la requalification de son contrat de travail intérimaire en contrait de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses rémunérations et indemnités ; AUX MOTIFS QU'il est constant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00255
1 février 2011
jusqu'à l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 3 novembre 2005 ; qu'après avoir démissionné, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02386
2 décembre 2009
Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X... et la société STI, prévoyant son embauche à compter du 1er octobre 2003, en qualité
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
À compter du 1er novembre 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet moyennant un salaite de 1 466.65 euros brut par mois.
616337de06e11dac7d76d01f
29 septembre 2011
contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée
Chambre sociale
64a7b24e3bcaf505db696af2
4 juillet 2023
Sur ce': Sur la requalification des contrats de travail': Le contrat de travail de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée par lequel un employeur engage un salarié en vue de la réalisation
Chambre Sociale
62c7cb18cb8dca058e3e7f54
7 juillet 2022
à solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors qu'il doit être rappelé que la signature même d'un contrat à durée indéterminée à la suite de contrats
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109dfcdc6046d4708e951
3 juin 2026
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2016 à effet du 25 avril 2016, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01003
20 mai 2009
X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause
Chambre 4-6
69ef2034cdc6046d47b068fb
24 avril 2026
L'EURL [1] a embauché Mme [I] en qualité de d'agent à domicile niveau 1 de la convention collective nationale des entreprise de service à la personne à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 10
6162e8407dc295bdec6a5782
13 mars 2012
du salarié remonte à la date de conclusion de son premier contrat à durée déterminée, principe appliqué pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01526
23 septembre 2015
règles du Titre III du Livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'employeur ne peut donc renoncer à son droit de mettre à la retraite un salarié
6079b0c29ba5988459c4fffd
7 janvier 1981
DE TRAVAIL, DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE CE CONTRAT PAR SON FAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE BIEN QUE LIEE A X...
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