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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01854

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

O... en ses demandes dirigées contre la société Adecco, requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d733cdc6046d471d8058

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [4] soutient que le salarié, étant libre d'accepter ou non le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, son adhésion à cette convention emporte rupture du contrat d'un commun accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A compter du 31 mai 1988, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.   En dernier lieu, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88536cdc6046d47b9c2eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il lui était alors demandé de remplir une déclaration sur l'honneur et de faire parvenir son nouveau contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Exposé du litige La société [2], appartenant au groupe [M] a engagé Mme [G] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b3cdc6046d4703c33c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 16 juillet 1994, en qualité d'agent de fabrication.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société nie toute embauche à l'accueil en décembre 2019 ou à toute possibilité d'un partage des plannings avec les autres salariés en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X... tendant à la requalification de son contrat de travail intérimaire en contrait de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses rémunérations et indemnités ; AUX MOTIFS QU'il est constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00255

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

jusqu'à l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 3 novembre 2005 ; qu'après avoir démissionné, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02386

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X... et la société STI, prévoyant son embauche à compter du 1er octobre 2003, en qualité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À compter du 1er novembre 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet moyennant un salaite de 1 466.65 euros brut par mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616337de06e11dac7d76d01f

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24e3bcaf505db696af2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur ce': Sur la requalification des contrats de travail': Le contrat de travail de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée par lequel un employeur engage un salarié en vue de la réalisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors qu'il doit être rappelé que la signature même d'un contrat à durée indéterminée à la suite de contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109dfcdc6046d4708e951

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2016 à effet du 25 avril 2016, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01003

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'EURL [1] a embauché Mme [I] en qualité de d'agent à domicile niveau 1 de la convention collective nationale des entreprise de service à la personne à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8407dc295bdec6a5782

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

du salarié remonte à la date de conclusion de son premier contrat à durée déterminée, principe appliqué pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01526

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

règles du Titre III du Livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'employeur ne peut donc renoncer à son droit de mettre à la retraite un salarié

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fffd

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

DE TRAVAIL, DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE CE CONTRAT PAR SON FAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE BIEN QUE LIEE A X...

Source officielle

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