Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 686 résultats pour « salarié n'ayant rien fait pour éviter la dégradation de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise
Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
Article L3142-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la
Article L2341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu
Article 9
Le brevet d’imprimeur sera délivré par notre directeur général de l’imprimerie, et soumis à l’approbation de notre ministre de l’intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l’impétrant, qui y prêtera serment de ne rien
Article 815-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article L4622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Article R243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85
L'entreprise appartient à un groupe dont l'effectif cumulé des entreprises, situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement, est d'au moins cinq cent salariés.
Article D6422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par
Article 5
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 4, l'entreprise doit être à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.
Article L2316-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Article R2315-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.
Article L2315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Article R2314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique
Article L100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 74
Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28.
Article L3142-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur
Article L2344-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article L. 2341-1, les
Article R717-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
effectif de 201 à 500 salariés ; 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
Article D1442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours
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