AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le licenciement économique des soixante quatorze salariés

Philippe X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré, sur renvoi du conseil des Prud'hommes, non fondée l'exception d'illégalité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la requête et à la demande de première instance de M. X... par la S.A.

n'avait pas procuré une augmentation suffisante du chiffre d'affaires et devait être supprimé pour défaut de rentabilité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement répondait, non

. ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil

A... était fondée ; - de déclarer cette exception d'illégalité non fondée ; Vu 2°) sous le n° 88 152 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'entreprise générale de travaux publics Péperiot : Sur

X... par la société requérante était illégale ; 2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité relative à cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [B] [H]...

la reprise des contrats de travail attachés à l'unité cédée ; que six des salariés non repris ont introduit une action prud'homale tendant, notamment, à voir condamner le cessionnaire pour licenciement

tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale des actifs, ordonné le transfert de 251 contrats de travail au profit de la société H2D et autorisé le licenciement, dans le délai d'un mois, des salariés

Elle précise que le jugement du 28 octobre 2011 prévoit la reprise de 758 postes de travail permanents, et que la liste nominative des salariés repris et non-repris ne pourra être établie qu'après consultation

Licenciée le 23 octobre 2018 en raison de l'interdiction faite à un employeur de conserver à son service un salarié non muni d'un titre de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail, la salariée

A compter du 1er janvier 2018, l'employeur a imposé aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat UTG Patoz, dont le siège est Digue Ronjon à Cayenne (Guyane), en cassation

d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le licenciement économique des soixante quatorze salariés

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

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