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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143107
22 juillet 2020
une nouvelle décision de sanction à l'encontre de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502094.20250605
5 juin 2025
B C dans sa formation au lycée de la défense de Saint-Cyr-l'Ecole à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond ou d'une nouvelle sanction après retrait de la décision du 20 novembre 2024.
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2000014_20230620
20 juin 2023
Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319d
4 avril 2025
justifiait et où aucune procédure disciplinaire n'a été conduite, elle doit être annulée ; Attendu que les société Enedis et GRDF font pour leur part valoir que la mutation d'office ne constitue pas une nouvelle
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b284
19 juin 2007
par un premier avertissement, le 20 mars 2004, les mêmes propos ont été réitérés les deux mois suivants et sanctionnés par un nouvel avertissement, le 12 juin 2004, que la salariée a contesté cet avertissement
3ème Chambre
DTA_2108810_20240805
5 août 2024
Lorsqu'une sanction disciplinaire a été annulée par le juge et si l'autorité administrative édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à
Chambre Sociale
6969fdfacdc6046d477fbcc7
13 janvier 2026
nouvelle sanction disciplinaire ne soient pas antérieures de plus de trois ans à l'engagement des poursuites.
1ère chambre
DTA_2301769_20251104
4 novembre 2025
C... a bénéficié le 20 juin 2022 d’une main levée de l’isolement où il était placé depuis le 21 août 2021, il souligne qu’il a fait l’objet le 17 novembre 2022 d’une nouvelle sanction pour avoir incité
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01904
19 octobre 2016
poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance », sauf l'engagement de poursuites pénales dans ce délai et « aucune sanction
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
fonctionnaires de l’État ; par application de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, une saisine du conseil de discipline était requise ; – l’administration, qui ne pouvait prononcer une nouvelle
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789017
28 décembre 2016
recours du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône qui, par un avis en date du 21 mars 2011, a estimé que les faits qui lui étaient reprochés, justifiaient une sanction
cr
6079a87b9ba5988459c4d769
6 novembre 1997
l'administration fiscale des pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues aux articles 1728 et suivants du Code général des impôts et qui pourtant a cumulativement prononcé à l'encontre de ce dernier de nouvelles
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00519
9 septembre 2020
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ; que c'est à tort que la demanderesse soutient que le concept « d'inopposabilité de la créance » sanction
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839219
18 février 1994
tribunal administratif de Nancy, en date du 20 décembre 1990, lequel avait reconnu l'existence d'une faute commise par Mme X..., faisait obstacle à ce que la MATERNITE REGIONALE DE NANCY prît une nouvelle
6253c8f0bd3db21cbdd86c18
18 décembre 2003
à la SA LVL MEDICAL OUEST de prononcer un licenciement au lieu et place de celle-ci, elle devait prononcer cette nouvelle sanction dans le délai d'un mois suivant le premier entretien préalable en date
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305709_20250602
2 juin 2025
, au 20 février 2023, veille du retrait de cette sanction, n'a pas été intégré dans le " reçu pour solde de tout compte ".
CETAT:CETATEXT000032928931
22 juillet 2016
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci
6ème Chambre
DTA_2007898_20221115
15 novembre 2022
2020 et 15 février 2021 par lesquels le maire de Murianette l'a suspendue de ses fonctions à compter du 28 octobre 2020, puis a prolongé la suspension initiale, dans l'attente de l'édiction d'une nouvelle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727
27 juillet 2022
de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession,
2ème Chambre
DTA_2003282_20230302
2 mars 2023
Il ne ressort toutefois pas des termes de la décision attaquée que l'administration ait entendu sanctionner une nouvelle fois les faits pour lesquels M.
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