Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 080 résultats pour « servitude de prise d'eau »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 080 résultats pour « servitude de prise d'eau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.
Article R555-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 51
Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article R. 555-8.
Article 4
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 à L. 121-37 et L. 121-51 du code de l'urbanisme.
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87
Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.
Article L5114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 40
Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
Article Annexe ART. 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 38
Les chutes d'aisances, les descentes d'eaux ménagères et les descentes d'eaux pluviales sont établies de façon à être accessibles sur toute leur hauteur.
Article Annexe I
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.
Article 230-2.17
Prises d'eau et décharges 1.
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61
d'eau.
Article Annexe
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES CHAUDIÈRES À MICRO-COGÉNÉRATION À COMBUSTIBLE LIQUIDE OU GAZEUX DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005 1.
Article R1322-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
I. - Lorsque, à l'occasion de la production d'eaux usées traitées recyclées, les exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas respectées ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité sanitaire des aliments, l'établissement
Article R1322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet.
Article R1321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
-Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau au point de conformité défini au 1° de l'article R. 1321-5, la personne responsable de la distribution d'eau dépose auprès
Article D213-48-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77
Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions
Article R1322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à l'établissement
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
Article L5112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
Article R152-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 46
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement
Article R211-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27.
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