Le promettant s’engage à réparer ladite fuite au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

conclu sous seing privé et l'acte authentique, le délai d'exercice de l'action en rescision pour lésion court du jour de la signature de l'acte authentique ; qu'il ressort des constatations des juges

Il était toujours absent lors de la signature de l'acte authentique.

la SAFER était assortie de l'engagement de Mme [N] de s'installer progressivement en arboriculture fruitière en tant qu'exploitante à titre principal dans un délai de 5 ans à compter du jour de la signature

de l'acte authentique de vente et que c'est la signature de cet acte authentique qui a emporté transfert de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour

Il résulte de la lettre du 11 février 2009 qu'il a ensuite adressée à Maître [B] et des observations signifiées par acte d'huissier en date du 18 février 2009, jour prévu pour la signature de l'acte authentique

aux conditions suspensives à une date postérieure à celle prévue pour la signature de l'acte authentique n'était pas valable, la cour d'appel, qui a analysé les circonstances de la cause et ne s'est pas

levée d'option n'avait pas été suivie de la signature de l'acte authentique dans les cinq jours ou d'une mise en demeure pour ce faire adressée aux promettants, la Cour d'appel a statué par des motifs

signature de l'acte authentique de vente, conformément à ce qu'exigeait la clause « Réalisation » de la promesse de vente du 18 février 2010 ; que dès lors, en jugeant, par motifs adoptés, que le courrier

dans la zone ANRU » ; s'il est exact que les services fiscaux n'ont répondu que quatre mois plus tard, il incombait au vendeur comme aux notaires de différer la date de signature de l'acte authentique

de l'acte authentique; toute tentative de convocation à la signature de l'acte authentique, s'agissant d'obligations du vendeur auxquelles la société SIB 30 n'a pas renoncé, et dont les atermoiements

de l'acte authentique, en ce compris les honoraires de négociation ; que Mme X..., M.

, les parties sont convenues de procéder, à l'expiration du délai de recours des tiers, à la signature de l'acte authentique d'acquisition ; que, par actes d'huissiers de justice des 25 et 26 septembre

Y... a permis aux acquéreurs d'effectuer des travaux dans la maison à compter du 21 octobre 2007, avant la signature de l'acte authentique ; que ceux-ci auraient pu monter en haut d'une échelle et apercevoir

de la promesse de vente suffit à concrétiser la vente de l'appartement ; * La vente a été concrétisée à la signature de la promesse de vente, le 13 juin 2022, alors que la signature de l'acte authentique

du 5 juillet 1986, qui aurait été relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, aurait été remplie au jour convenu pour la signature de l'acte authentique, a violé, par fausse application, la convention

du protocole à concurrence de 533 564, 30 euros et le solde de 686 027, 70 euros au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; qu'en exécution des prévisions du protocole, une promesse unilatérale

de l'acte authentique ; que la convention conclue entre Monsieur X... et la Société AXONE INVEST n'a constitué qu'en un acte sous seing privé ; que l'usufruit étant un droit réel et opposable aux tiers

d'un acte authentique de vente, et d'enjoindre à la commune d'Egly de réitérer en acte authentique cette promesse de vente.

, ladite propriété a été vendue moyennant le prix principal de 3 500 000 francs stipulé payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, envisagée au plus tard le 28 février 1984, ladite