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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la copie du jugement qui leur a été notifiée ne fait pas figurer les signatures requises par l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03397_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par le code de justice administrative ; - la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255617
17 octobre 2016
17 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que la minute de l'arrêt attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions de l'article R 741-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02311_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la société Française Roulement Manutention (S.F.R.M.), représentée par Me Hourcabie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00585_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488406.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière, faute pour la minute d'être revêtue de la signature requise, ne peut qu'être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités dès lors que sa minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises, que l'existence de la décision par laquelle le président du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161369
30 septembre 2019
30 septembre 2019
Elle soutient que le tribunal administratif de Toulon : - a entaché son jugement d'un vice de forme en ce que la minute de la décision ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464417.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 7.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475363.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer un agrément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le porter à connaissance communiqué
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
d'examens complémentaires, que l'avis du 19 août 2020 ne s'est pas prononcé sur la durée des soins, et que la signature d'un des médecins signataire de cet avis est illisible
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2021, M.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484858
15 avril 2015
15 avril 2015
B... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la Commission centrale serait irrégulière faute de comporter les signatures requises ; 3.
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