Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par jugement rendu le 17 août

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande de nullité de la signification du jugement soulevée par M.

Immatriculation 1] ; FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 2] ; Assortir cette obligation d'une astreinte de 150 € par jour de retard et par véhicule à compter du huitième jour suivant la date de signification

de l'habitation -déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [U], Par suite, -condamner la SARL MAISONS FUSARO à réaliser, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification

le pourvoi, d'une part, que la décision confirmée ne prononçait la résolution de la vente litigieuse qu'à défaut de paiement par lui du solde du prix du fonds de commerce dans les 30 jours de la signification

[X], et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la durée de l'astreinte étant limitée à 15 jours, - dit que la

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de signification du jugement de divorce établi le 17 janvier 1995, dont

; FAIRE INTERDICTION, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, aux sociétés [L] [C] FARM S.L., MED INTERNATIONAL IMPORTACIÓN-EXPORTACIÓN

du jugement, alors que Madame [X] sollicitait une astreinte de 100 € par jour de retard passer le délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - limité la condamnation des

d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement avait été signifié antérieurement à la signification du jugement rectificatif

du jugement et que le bailleur leur avait écrit à cette adresse avant même cette signification, les juges du fond constataient ainsi que les époux Y... avaient transféré leur domicile à leur nouvelle

[T] a interjeté appel le 6 juin 2023, après signification du jugement le 11 mai 2023.

Elle sollicite donc la nullité de la signification du jugement effectuée le 5 juillet 2023.

[S] ; que la signification du jugement est donc régulière et le jugement ne peut être considéré comme non avenu ; 1°) alors que, d'une part, la signification doit être faite à personne ; qu&apos

réputé contradictoire, l'exploit introductif d'instance n'ayant pu être délivré à personne, comme d'ailleurs la signification du jugement intervenu, celle-ci doit pouvoir disposer d'une voie de recours

suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne morale, le dirigeant est privé de ses pouvoirs et ne peut plus, dès lors, être mentionné dans l'acte de signification

Par conséquent, ce n'est pas au juge de l'exécution à se prononcer sur la nullité de la signification du jugement.

Le Crédit Mutuel fait valoir à titre principal que l'exception de procédure portant sur la nullité de l'acte de signification du jugement est irrecevable.