Le 18 février 2026, l’URSSAF Limousin concluait à la condamnation de l’opposante à la contrainte à lui payer les frais de signification soit 45,01 euros suite à sa déclaration tardive de revenus 2024 soldant

un tribunal d'instance qui l'avait condamné à payer diverses sommes à la société Cavia Sovac alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; que si, dans le cas où la signification

pour le 8 janvier 2026 au plus tard.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la signification mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait) déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte", sans

La contrainte ayant été signifiée à Mme [B] le 12 octobre 2016, la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale intervenue le 10 novembre 2016, soit plus de 15 jours après ladite signification,

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

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Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

du 14 mars 1990 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen ; que la juridiction de renvoi a constaté que la déclaration par laquelle Mme X... l'avait saisie était irrecevable comme tardive

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,