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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e15
19 novembre 2003
dans l'intérêt de l'entreprise et dans le vôtre, que dans cette période de forte évolution, il s'agissait là d'une opportunité exceptionnelle pour faire évoluer les collaborateurs et surtout leur proposer
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
de ce que l'IDV à laquelle il pouvait prétendre s'élevait à 51 214,17 euros, il n'en reste pas moins que, compte tenu de la portée des informations qu'elle comportait, cette mesure constituait une simple
Cabinet D
63201e9639bca9fcb099efa5
8 septembre 2022
d'adjudication ne pouvait résulter que d'une décision du tribunal et qu'ainsi, le moratoire de 24 mois n'avait pas vocation à recevoir application, ce d'autant que la mesure revêtait alors le caractère d'une simple
1ère Chambre
6979b91bcdc6046d47f2e49c
27 janvier 2026
Il expose que la maison a été terminée en 2009 dès lors que celle-ci était utilisable et propre à sa fonction à cette date.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10595
12 octobre 2022
à toute responsabilité, en ce que la rémunération était fixée par l'assureur et que le courrier adressé par la banque mentionnant une telle rémunération pour les contrats Serenis Vie n'était qu'une simple
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00747
17 avril 2013
X... de l'offre transactionnelle qui lui a été proposée par la société Glaxosmithkline pour en déduire que la lettre du 9 janvier 2001 ne constituait pas une lettre de licenciement mais une simple proposition
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
Ainsi, la simple proposition de modification des conditions ne suffit pas à caractériser l'existence d'une rupture brutale de la relation commerciale établie.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10496
11 mai 2017
Une des deux personnes de taille moyenne avec des cheveux bruns n'a semble t-il pas apprécié ma simple demande et m'a proposé si cela ne convenait pas de changer de salle.
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
[F] dans sa lettre de juillet 2016 a simplement proposé de mettre en 'uvre une rupture conventionnelle tandis que l'agence dans sa lettre de septembre 2016 manifestait, au vu d'un certain nombre de fautes
Pôle 6 - Chambre 5
61609e48264c7ed035b03c27
28 novembre 2013
lecture des correspondances échangées autour de ce rendez-vous ne démontre pas l'exercice d'une telle pression, Monsieur [L], qui est en charge de la Prévoyance Retraite au sein de la DRH lui ayant simplement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00963
27 octobre 2009
générales ; attendu en effet que sa pièce n°14 sur laquelle repose cette allégation, constituée d'un courrier en date du 19 novembre 2002 par elle reçu d'OFTEL, constituait de la part de cette dernière une simple
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10485
9 mai 2019
Le même jour, le salarié a écrit à son employeur en ces termes : "... vous m'avez proposé la prise en compte de 380 heures maximum sur un volume de 764 heures après mûre réflexion... je vous propose la
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6db
23 avril 2024
au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 ".Il s'agit ainsi d'une simple proposition et non pas d'une obligation pesant
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
Enfin, si par ce même courrier du 3 juin 2022, le centre hospitalier du Grand Fougeray a proposé à l’intéressée de s’engager dans une procédure de rupture conventionnelle, cette simple proposition ne peut
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01644
6 juillet 2011
à Monsieur X... de prendre les congés restants ; qu'il est établi par ces attestations que Monsieur X... a accepté cette proposition et qu'il a, en début d'après-midi du 30 mars, quitté les locaux de
Chambre sociale
6162c1c034defd4c4b3b4560
20 décembre 2012
Par avenant en date du 18 juin 2002, l'employeur propose à Monsieur [U] [I] de le détacher pour une durée indéterminée au foyer [8] pour y faire fonction d'Aide Médico Psychologique pour adultes, placé
8e Chambre C
616263ca10de15342de14869
31 octobre 2013
[C], il n'y a pas eu prorogation du terme du prêt mais simple proposition en ce sens présentée par le CRÉDIT MUTUEL de sorte que les relations entre parties sont restées régies par l'acte initial de prêt
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eb2
4 avril 2025
Elle affirme n'avoir jamais reconnu la moindre défaillance au titre de son obligation de délivrance comme le soutient la société Thomal et explique lui avoir simplement proposé un nouveau financement afin
CHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a2482fcecad732fecd
16 janvier 2025
, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 après prorogation
1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671aa
24 avril 2025
Elle conteste toute signature d'un partage amiable et souligne que le document de 2017 est une simple proposition de répartition.
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