de l'altération de documents comptables relatifs notamment aux dépenses effectuées par l'entreprise ; qu'ainsi, la falsification de factures se distingue de l'escroquerie à la TVA ; qu'en décidant le

B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant la visite des locaux de la société EET, après avoir relevé seulement que la SCI Villa

porteur, la cour, qui n'a pas répondu à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile, a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que les mentions apposées sur ordre d'Alain Z..

pas à réparer un préjudice économique d'un bénéficiaire de la stipulation pour autrui, mais ne résulte que de la simple exécution du contrat d'assurance, qui ne relève pas de l'énumération de l'article

disposition légale n'interdit au président de retenir, comme éléments de présomption de faits non prescrits, des documents ou éléments d'information datant de plus de trois ans ; Que le moyen n'est

reconnaissance de dette de 250 000 francs cautionnée par tous les membres du conseil d'administration ; que l'association a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 5 juillet 1985 constatant l'absence de documents

par le greffe et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le sous-préfet de Corte, sur lequel repose la charge de la preuve, n'a produit aucun document

31 décembre 1971, 485, 512, 593 du Code de procédure d pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de l'infraction visée

européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif ; "aux motifs que si le réquisitoire introductif ne vise

.., ont été mis en examen ; que, sur commission rogatoire, les gendarmes, assistés des agents des services vétérinaires, ont procédé à d'autres prélèvements, et ont ensuite saisi l'ensemble des documents

au regard du rapport d'un conseiller rapporteur à la Cour de cassation alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des bordereaux de communication que ce document non visé dans les conclusions des parties

1er août 2006 ; qu'ils ont constaté qu'au regard de l'arrêté interministériel du 1er août 2006 relatif à la distillation des vins dans la région délimité du Cognac pour la campagne 2006/2007 et de documents

produit vise la période précédente (exercice 1998) qui n'est retenue qu'en tant que la TVA afférente à cette période a été minorée ; que, comme l'a également souligné le tribunal, Jean-Gabriel X... n'a

tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

Dreyfus Négoce (remboursement limité dans le temps au lieu d'un remboursement sans terme) ; qu'elle s'exposait à ce que la société Cerecom fasse valoir ses droits en justice sur la base du premier document

compris quels étaient les faits en cause ; que la nullité de la citation n'était pas encourue si le prévenu avait connaissance de ce qui lui était reproché ; "alors qu'est nulle la citation qui ne vise

litigieux avaient été établis à sa demande, qu'ils comportaient sa signature, tout comme il était constant qu'il avait effectué la régularisation de ces documents, plus d'un mois après l'ouverture du