A L'ENFANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU MEME CODE, "LES ENFANTS SONT ADMIS DANS LE SERVICE D'AIDE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ILS ENTRENT SUR DECISION DU PREFET".

prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes concernées un domicile stable ; qu'ainsi, la commission centrale d'aide sociale n'a pas donné une

appartenant à la société Soclam et ne pouvant licitement maintenir au profit de M.

, au sens de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales ; qu'en

de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ; 2- renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu

de l'adoption d'un enfant ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Recevabilité des recours - Qualité pour agir.

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des affaires.

CETAT04-02-04,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Conditions légales.

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq sociétés du groupe Ernest Turc par la société Jardiplay (groupe Sofia)

lui verser la somme de 300 000 F et une astreinte de 500 F par jour en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du 20 janvier 1983 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales

rejeté sa requête tendant à l'anulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à ce que la décision de la commission d'admission à l'aide sociale

Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité nationale, de la santé et de la protection sociale

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

régime général de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick X..., demeurant à La Demalerie, Cheverny à Contres (41700), agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

que "reconnu en relation avec" les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature