moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ne sont dus qu'au jour de la sommation

des assurés sociaux contre les organismes de sécurité sociale ne sont pas régies par l'article 1153 du Code civil, alors, d'autre part, que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à partir de la sommation

, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive, s'il en ressort une interpellation

ACCORDANT A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SON PAIEMENT AU CREANCIER, ALORS QUE CES INTERETS N'AURAIENT ETE DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, Monsieur [N] a fait délivrer aux consorts [Q] une sommation de payer la somme de 4 465,90 euros au titre des arriérés de loyers et de charges

la somme de 68 602,05 € au titre des redevances dues de 2019 à 2023 outre les intérêts au taux légal applicables depuis la sommation de payer du 28 novembre 2023, - Autorisé Monsieur [J] [N] à s'acquitter

A PRONONCE CETTE ADMISSION POUR LA PARTIE NON CONTESTEE DE LA CREANCE, EN DECIDANT POUR SA PARTIE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, QU'ELLE ETAIT PRODUCTIVE D'INTERETS A COMPTER DU 17 MAI 1977 DATE D'UNE SOMMATION

Les consorts [K] ont délivré à Mme [R] une sommation de payer le 20 novembre 2019 portant sur trois années de fermage impayées.

[K] à lui payer la somme de 2 749,60 euros au titre des réparations locatives avec intérêts à compter de la sommation de payer du 22 octobre 2020 avec capitalisation des intérêts, - Infirmer le jugement

Enfin, les frais de sommation de payer les charges de copropriété du 15 février 2023, lesquels sont justifiés par la production de ladite sommation de payer et de la facture y afférente, s’analysent

de 150 € au titre de la sommation de payer du 19 octobre 2023.

résultant du retard sont dus, après une première sommation de payer ou un acte équivalent, à compter de la date d'exigibilité de chacune des échéances postérieures ; qu'en statuant comme elle l'a fait

du 29/11/2013 ; sommation de payer du 19/02/2014 ; procès-verbal de l'assemblée générale du 16/04/2013 ; procès-verbal de l'assemblée générale du 02/04/2014) que la demande de la somme de 2 200,40 euros

Suite à la sommation de payer de Maitre [P], commissaire de justice, en date du 28/11/2024, la société WINE MONOPOLE SAS a donné son accord pour le règlement d'une somme de 65.654 € d'ici le 15/12/ 2024

La SCI HERMAN sera donc condamnée à payer la somme de 1628,13 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 20 novembre 2023.

Il convient donc d’assortir la condamnation de l’intérêt au taux légal à compter du 5 août 2021, date de la sommation de payer valant mise en demeure.

et intérêts, * 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais de sommation de payer, - ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur et Madame X... ayant cessé de payer les échéances, la banque après leur avoir adressé une mise en demeure, et fait sommation de payer par acte d'huissier, a saisi le Tribunal d'Instance de PONTOISE