dues par madame [Y] au titre de la taxe ordures ménagères et de loyers et les sommes dues par le bailleur au titre des réparations, à payer à monsieur [J] la somme de 686,39 euros - Autorisé madame [

2007 est arrivé à échéance le 29 juin 2012 faute pour les parties d'avoir arrêté les termes et conditions de sa prolongation, à titre reconventionnelle de condamner la société Morpho à lui verser la somme

au Code de la construction et de l'habitation et que le jugement de condamnation ayant été confirmé en appel, la Cour de Cassation avait annulé l'arrêt de la cour d'appel par une décision qu'il reproduisait

le 14 avril 1998, ayant été rejeté par arrêté municipal du 20 juillet suivant pour non-conformité au POS, l'Association a assigné l'architecte devant le juge judiciaire aux fins de remboursement des sommes

France ont assigné la société Ital mode accessoires (IMA) en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant de commercialiser des fermetures à glissière serties de pierre reproduisant les caractéristiques

X..., un livre reproduisant la plupart des dessins de M.

l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que le prévenu a été déclaré coupable de l'infraction de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes

la résolution du bail par l'effet de la clause résolutoire ensuite du commandement de payer délivré le 16 janvier 1996, l'expulsion sous astreinte et la condamnation des défendeurs au paiement d'une somme

X... n'avait pas contesté avoir reçu les sommes objet de la promesse de prêt ; que cependant le seul fait que M.

Z... la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande, alors qu'en ne reproduisant pas les termes des attestations du fils et

provenant des services de police, entre le 11 avril 2000, jour où fut arrêté Eric Y... et prise la photographie selon ce qu'indique le rapport de l'IGPN, et le 15 avril 2000, date de parution du journal reproduisant

En revanche, il y a lieu sur ce même fondement de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société Acte 1 à verser à l'Institut de France.

DU JOUET la somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice économique ; - Condamner la SAS FUTURA FINANCES à payer à la SA EPSE JOUECLUB la somme de 150.000 euros en réparation de son préjudice

Philippe X..., la société Jean X... et la société Longchamp ont assigné la société Norma en contrefaçon et concurrence déloyale en raison de la commercialisation par cette dernière d'un sac reproduisant

Télécom mobiles international et Téléfact n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles en commettant une faute engageant leur responsabilité en publiant sciemment des annonces publicitaires reproduisant

Auchan, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par la société Birette, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 1990) d'avoir accordé à cette locataire un délai pour payer une somme

de 30.000 € à la société Einstein Shoes BV, - de condamner la SAS Chaussea à verser à la société Ferro Footwear BV la somme 'minimale' de 600.000 € à parfaire au titre du préjudice économique subi,

avaient initialement été fixées par le règlement de copropriété de 1972 prévoyant un usage d'habitation avec possibilité d'exercer simultanément une profession libérale et comportant une clause reproduisant

en fabriquant ou en laissant fabriquer et commercialiser notamment des tee-shirts et de la vaisselle à son effigie, - condamner solidairement [Q] [Z] et la société Polydor Limited au paiement de la somme

. ; QU'ANTERIEUREMENT A LA REDACTION, LE 10 MAI 1969, DE L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF AUX IMMEUBLES, DANS LEQUEL CEUX-CI ONT ETE EVALUES A 70 000 FRANCS, GERARD A PAYE AUX VENDEURS LA SOMME DE 50 000