Que le 26 août 2011, Mme [M] s'est rendue au magasin [V] [L] du centre commercial Le Merlan à [Localité 22] pour l'achat de deux paires de lunettes, l'une de vue , l'autre de solaire, un devis lui ayant

[U] et la société Sim Investments aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [K] et la somme globale

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Une assemblée générale de la société SAMEP devenue SA [F] avec directoire et conseil de surveillance était convoquée le 2 décembre 2013 en vue de voter une réduction du capital suivie d'une augmentation

C..., en vertu d'un traité de fusion adopté en assemblée générale le 31 décembre 2012 et déposé au greffe du tribunal de commerce le 26 avril 2013.

Ont été notamment annexés à l'acte, une attestation de remise du règlement de copropriété ainsi que des procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédant la vente en date des 1er juin

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Annuler la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 28 septembre 2021. Annuler les résolutions n° 24-2 et 24-6 de l’assemblée générale du 28 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

préparé' les documents CERFA nécessaires aux cessions de certaines des actions de la société' [F] a' la société' SOLAYA et la convocation en vue de l'assemblée générale des actionnaires devant agréer la

D..., en vertu d'un traité de fusion adopté en assemblée générale le 31 décembre 2012 et déposé au greffe du tribunal de commerce le 26 avril 2013.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

générales ordinaires alors qu'elle détenait, seule, des droits de vote suffisant.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

générale extraordinaire des associés du 7 décembre 2009 pour devenir : « Le bénéfice net, diminué le cas échéant des prélèvements qui seraient décidés par l'assemblée générale pour constituer ou alimenter

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

JUGER que la remise en cause de la décision de l'assemblée générale qui a retenu la qualification de 'very bad leaver' ne pouvait donner lieu qu'à une demande de nullité de la délibération n°7 pour violation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 6 avril 2022, la SAS Corsica Sole 10, représentée par la société LPA-CGR avocats, agissant par Me Galvez