prononcée, il n'empêche pas de lui adresser une mise en demeure et à supposer l'action introduite, de suspendre l'action jusqu'à ce que la liquidation judiciaire ait eu lieu - qu'il n'y a pas eu de soutien

prononcée, il n'empêche pas de lui adresser une mise en demeure et à supposer l'action introduite, de suspendre l'action jusqu'à ce que la liquidation judiciaire ait eu lieu - qu'il n'y a pas eu de soutien

pris en sa première branche : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien

impossibilité de pratiquer une saisie-conservatoire en raison de la carence de la Banque à lui restituer les effets de commerce et de la teneur du rapport d'audit du Cabinet GUERARD VIALA pour arguer du soutien

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la caisse pour soutien abusif de l'EURL, alors, selon le moyen, qu'il résultait des conclusions d'appel de M.

..., mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société d'économie mixte Sopicem a engagé une action en responsabilité contre la société Les Assurances fédérales, lui reprochant d'avoir abusivement

CODIEL et POIRIER ont fait assigner le CRÉDIT AGRICOLE devant le Tribunal de commerce de Troyes aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'elles considèrent avoir subi du fait du soutien

commerce, la CGER banque, la CSIA (les banques), la Société lyonnaise de banque, la Banque populaire de Bourgogne, la Caisse agricole de Bourgogne Centre-Est et la société Auxiga leur reprochant un soutien

l'appelante, pour autant celle-ci n'est pas fondée à prétendre à une faute de la banque au titre d'un crédit ruineux ou d'un soutien abusif ; qu'en effet, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers

que de déclarer son état de cessation des paiements, la procédure collective dont l'ouverture s'imposait n'ayant pû être évitée que grâce au soutien abusif de la banque appelante qui avait purement et

les premiers juges, que la Banque des Antilles Françaises encourait une action en responsabilité pour soutien abusif de crédit, comme l'atteste le contenu des transactions produites aux débats ; 1°)

la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la situation financière du débiteur, que la caution connaissait, n'était pas une condition de validité du cautionnement et que la banque n'a pas accordé un soutien

. ; que la SCP Brouard-Daudé, agissant en qualité de liquidateur de la société SERP, a engagé, le 23 mai 1991, une action en responsabilité contre la société Banco Di Sicilia (la banque) pour soutien abusif

Y..., a engagé contre la banque une action en responsabilité pour soutien abusif et a contesté sa créance ; que par ordonnance du 25 octobre 1995, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission

Faisant observer que seule la société BRASSERIE LE TRIANON et non Monsieur Y... aurait pu lui reprocher un soutien abusif, il réplique que la société n'a pas contesté l'inscription de sa créance à son

constant que la banque qui consent une opération de crédit, au dirigeant d'une société en grande difficulté, ayant pour objet ou pour effet de renflouer celle-ci, participe ainsi à une opération de soutien

La banque, pour obtenir l'infirmation de ce jugement en ce qu'il a retenu en outre sa responsabilité pour immixtion fautive, octroi d'un soutien abusif et prise de garanties disproportionnées, soutient

tendant à voir garantir par la banque BGC son éventuelle condamnation au remboursement d'un prêt, et la présente action en responsabilité de la banque pour des agissements de gestion de fait et de soutien

de soutien abusif que s'il est établi par le mandataire qui agit que ledit contractant avait connaissance d'une situation irrémédiablement compromise ou aurait dû en avoir connaissance, cette situation

élément de preuve; Considérant qu'aucune des parties ne donne le détail des crédits accordés avec leurs dates et leurs conditions, ce qui rend pour le moins difficile l'appréciation du moyen tiré du soutien