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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200027
9 janvier 2025
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'URSSAF diverses sommes au titre du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, alors qu'« il résulte de la lettre de l'ACOSS
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003703303
10 mars 2009
Même si les législations relatives à la compétence des juridictions militaires pour juger des civils présentent une certaine diversité, dans la grande majorité des systèmes juridiques cette compétence
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
part du détaillant, une opération mécanique qui consiste à transformer la poudre en glace après adjonction des matières premières, lait et eau, et la mise à disposition du détaillant d'un équipement spécial
2ème chambre
DTA_2408025_20250626
26 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005539113
21 juin 2016
fixation de la peine ; - que l’autorité administrative en charge de l’affaire n’avait pas le devoir d’apprécier le sursis de la peine d’amende étant donné qu’une privation de la liberté n’était pas en jeu
cr
6137262dcd58014677423857
6 mars 2002
les faits ont été décrits par la victime de manière précise et circonstanciée sans aucune variation dans la description de leur déroulement d'une audition à l'autre ; que la victime en dépit de son jeune
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02128
9 décembre 2015
2014), que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1979 par la Banque populaire de Saône-et-Loire, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Loire et Lyonnais, au sein desquelles elle a occupé diverses
Pôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
Cour renvoie pour de plus amples détails, le secteur de l'édition logicielle comporte trois principales branches d'activité : ' l'édition de logiciels de technique informatique, ' l'édition de jeux
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5
16 janvier 2025
propriétaires en place n'ont eu pour commune intention que de restreindre l'usage des lots des propriétaires entrants dans le seul but de protéger leurs fonds de commerce et de limiter arbitrairement le jeu
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD006555013
11 décembre 2018
Certains de ces États prévoient toutefois des règles spéciales concernant l’exportabilité de prestations non ‑ contributives.
2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
observés étant limités et d’une diversité biologique classique.
ECLI:CE:ECHR:2020:1217JUD007354414
17 décembre 2020
soit de cours spéciaux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110162
17 février 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° X 19-23.878
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004079210
13 juillet 2021
voir liste en annexe)     ARRÊT   Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance officielle d’unions homosexuelles, équilibre non ménagé entre les intérêts en jeu
613725bccd58014677420255
6 octobre 1999
droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26, 227-29 et 131-26 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exercé une atteinte sexuelle sur la personne de la jeune
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
sur les conséquences des jets de nourriture.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
1ere Chambre sect.Civile
6358cde2c40aa805a7864d54
25 octobre 2022
Ce jeu et les autres matériels de divertissement avaient été mis en location par la société à responsabilité limitée Star Anim (la société), qui proposait également le personnel de surveillance et d'animation
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006
8 octobre 2013
A cet égard entrent spécialement en jeu la nature et le degré de la diffamation potentielle et la question de savoir à quel point le média peut raisonnablement considérer ses sources comme crédibles pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00430
7 avril 2010
464-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant de la sanction d'une pratique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu
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