de stationnement doivent satisfaire de bonnes conditions de confort, de sécurité et d'accès.

The police dispersed the event, arrested the applicant and escorted him to a police station.

The applicant was taken to police station no. 30. The applicant spent the night at the police station. On 7 December 2011 he was taken before a justice of the peace.

: La société [Z]'S [Adresse 1] activité : Les activités d'entretien corporel telles que celles fournies par les solariums, les cabines UV, les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les stations

Christian X..., demeurant tous trois Villa Xori Pean, route d'Ascain, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 4 / de la société Adia, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

to its Article 20.1 (minor hooliganism) and submitted it to the peace justice.

He was arrested and taken to a police station.

xa0; Facts – On the basis of a police report drawn up in May 2004 the applicant was ordered to pay a fine for causing a disturbance in the block of flats where she lived, amounting to a breach of the peace

leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accès à la zone nouvellement construite se fera par deux postes de péage

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a rejeté sa demande de CMI mention stationnement et mention invalidité ou priorité.

euros ; *qu’elle a assumé des frais de déplacement pour se rendre aux consultations et soins nécessaires pour un total de 656 kilomètres avec un indice kilométrique de 0,697 euros outre des frais de péage

Then, unable to withstand the torture, the applicant submitted that he broke free and jumped out of the window of the second floor of the police station to commit suicide.

The decision also referred to an information note submitted by the police station, which stated that on 24   March 2007 he had been taken to that station without any accompanying documents, and that

Aucun élément objectif, tel qu'agenda, courriel, facturette d'essence ou ticket de péage, n'est ainsi produit à l'appui des allégations de l'employeur, lequel demeure même dans la méconnaissance certaine

prévu un taux de respect moyen, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de véhicules en stationnement payant en situation régulière, qui ont soit acquitté leur droit de péage, soit été verbalisés, et

Igor A..., chef- mécanicien, déclarait que le navire ne se trouvait pas en action de rejet des eaux sales en mer et qu'il ne s'agissait que d'un déballastage du peak avant, contenant 201 tonnes d'eau de

A est propriétaire de la péniche Christina qui stationne sur le canal du midi, à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), en vertu d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial ; que

A est propriétaire de la péniche Ghislaine qui stationne sur le canal du midi, à Ramonville (Haute-Garonne), en vertu d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial ; que par un jugement