AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fdb043a6aeeea9874ef83a6
25 avril 2019
25 avril 2019
[K] résulte de la mise en 'uvre de stipulations contractuelles et elle n'a pas été mise en cause en qualité de tiers responsable, - il ressort des articles 6 et 26 du contrat d'assurance qu'au titre des
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comm
6137248acd580146774165df
10 janvier 2006
10 janvier 2006
la défaillance de la société, la banque a assigné les cautions en paiement de sa créance ; que ces dernières ont résisté à cette demande en opposant la nullité de leurs engagements, celle de la stipulation
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