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324 014 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5fdb043a6aeeea9874ef83a6

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[K] résulte de la mise en 'uvre de stipulations contractuelles et elle n'a pas été mise en cause en qualité de tiers responsable, - il ressort des articles 6 et 26 du contrat d'assurance qu'au titre des

Source officielle

Page 15 sur 16201

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CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

la défaillance de la société, la banque a assigné les cautions en paiement de sa créance ; que ces dernières ont résisté à cette demande en opposant la nullité de leurs engagements, celle de la stipulation

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CC

comm

6137248ecd580146774167c9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

des parties ; qu'en déclarant non écrite, par application de l'article 1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle il était stipulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

contraire, ce délai de douze mois devait courir à compter de l'accord des parties matérialisé par la signature dudit avenant le 30 octobre 2008 ; qu'en retenant que « faute de stipulation expresse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100265

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

expressément, a violé l'article 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00729

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

apos;expositions et de salons, ce qui expliquait les déplacements dans la Nièvre ou dans l'Indre, n'était pas incompatible avec le statut des voyageurs, représentants, placiers, quand la stipulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Aux termes de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405631

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

nationale d'interprétation a précisé que la notion "d'activité réduite à temps partiel" ne s'apprécie pas au regard de la seule dénomination donnée au contrat de travail mais notamment compte tenu des stipulations

Source officielle
CC

comm

6137266ccd5801467742570d

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

d'intérêt, laquelle ne peut être suppléée par la stipulation d'un taux d'intérêt sur des relevés de compte, même reçus sans protestation de la part de l'emprunteur ; qu'il résulte des constatations du

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CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir au motif qu'ils agissaient en vertu du contrat d'assurance souscrit pour leur compte par la société ELIPS, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune stipulation

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc342

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

passage de la canalisation à travers les parties privatives de son lot ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'on est présumé avoir stipulé

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comm

61372448cd58014677414334

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

l'exercice de son pouvoir modérateur, au regard du service rendu, ne présente pas un caractère forfaitaire ; que le juge doit d'abord déterminer la rémunération initialement prévue, eu égard aux stipulations

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comm

61372451cd5801467741482f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

du 20 mars 1990 de vente, sur la seule considération que l'acte, intitulé "cession", stipulait un accord de "changement de porteur", sans rechercher, comme elle y était invitée, si un prix avait été stipulé

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civ1

61372439cd58014677413b8e

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

son testament, que ses enfants s'abstiennent de toute action judiciaire à propos de sa succession, ce dont il ne résultait pourtant pas qu'elle ait renoncé sans équivoque au bénéfice de la charge stipulée

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. sur la demande en paiement des heures supplémentaires : * sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé au contrat de travail du 5 juillet 2013 liant

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CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[O] [E] demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel, - réformer le jugement entrepris, - en conséquence, dire et juger erroné le taux effectif global, - dire et juger nulle la stipulation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé les stipulations

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soc

6137221fcd580146773fa676

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

date à laquelle les intéressées ont atteint l'âge de 60 ans, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 27 A des statuts de l'IRP qui fixe les règles de calcul des prestations déductibles stipule

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civ3

613722e2cd58014677402b43

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire

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comm

6137245fcd58014677414f15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

entachée dès l'origine de nullité, sont sans rapport avec les conséquences initialement attachées par cette exécution, le cocontractant est recevable à agir en nullité de la stipulation à compter de la

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