, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille GUILLOU, avocat au barreau de ANGERS.

se prononcer sur la nécessité médicale d’un traitement de substitution à l’héroïne.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la

, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-frédéric CARTER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur [F] [P] né le 13 Avril 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Madame [T] [X] née le

] (PORTUGAL) et Madame [Y] [L] [M] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats

prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; qu'un arrêt ultérieur du 9 novembre 2005 précise "que la substitution prohibée résultait de la concomitance des deux accords du 17 septembre

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, de Me Haas, avocat

la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

dans les droits de l'acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à obtenir une substitution

née le 26 Janvier 1935 à FRONTIGNAN (34110) de nationalité Française ... 34110 FRONTIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Olivier ARTIGNAN, avocat

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Nouvelle Caillette et Dony, de Me Choucroy

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

représentée par la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice de ses droits propres Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat

à domicile élu laquelle avait été réalisée par courrier du 24 juin 2005, pour la substitution consentie par M.

assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), devenue Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), a refusé d'approuver le renouvellement des conventions de substitution

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du Crédit immobilier de France Ile-de-France, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Crédit foncier de France,