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1 606 résultats pour « substitution prohibee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2208168_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- la décision en litige est également fondée, dans le cadre de la substitution de motif, sur la méconnaissance de l’article UC12 du règlement du plan local d’urbanisme communal dès lors que le dossier

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2205250_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318046_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403246_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Consécutivement à son mariage le 13 juin 2022 avec une ressortissante algérienne, il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02222_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456a

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Ils font valoir que la jurisprudence prohibe l'utilisation d'une année de 360 jours; que les contrats versés aux débats ne portent pas mention de mois normalisés de 30 jours ; qu'en tout état de cause,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401202_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

judiciaire () pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / () 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740efd1

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Grâce B..., ayant demeuré ...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101471_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 911-5 du code de l'éducation nationale, cette condamnation, pour un délit contraire à la probité et aux mœurs, justifiait non seulement l'incapacité

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb36

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 avril 2017, il demande à la cour d'infirmer le jugement, de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts des deux prêts, d'ordonner la substitution

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107250_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En ce qui concerne les substitutions de motifs sollicitées : 13.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459408.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

européenne une question préjudicielle sur la possibilité, au regard du principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public, qu'en cours d'exécution du marché, un acheteur autorise la substitution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448238

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

général des impôts, en ce qu'elles réserveraient le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle qu'elles instaurent aux seuls auteurs d'oeuvres écrites, revêtiraient un caractère discriminatoire prohibé

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6532196a9e4ea48318f5a8b8

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur le fond, ils soutiennent que le règlement de copropriété ne prohibe pas l'exploitation d'une activité de restauration dans leurs locaux dans la mesure où la destination bourgeoise de l'immeuble ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502351_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - il sollicite une substitution de base légale, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise les dispositions de l’article D. 449-1 du code pénitentiaire alors qu’il aurait dû viser

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301110_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : - les fouilles pratiquées étaient justifiées et proportionnées au regard du profil pénitentiaire du requérant et du contexte ; - la matérialité du préjudice n'est pas établie ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100767

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

accepter le legs, à charge pour lui d'en affecter le montant à une oeuvre ou une action de cette association, dans le respect de la volonté du testateur, ne constitue pas une interposition de personne prohibée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

En outre, l'article précité prohibe strictement toute contrepartie de la durée de présence dans l'entreprise sous forme d'épargne salariale puisque l'interdiction de substituer l'abondement aux éléments

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : / 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae19

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Yves-Michel X..., domiciliés tous deux chez Mme Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Château

Source officielle