AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208168_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- la décision en litige est également fondée, dans le cadre de la substitution de motif, sur la méconnaissance de l’article UC12 du règlement du plan local d’urbanisme communal dès lors que le dossier
Source officiellePage 15 sur 81
2ème Chambre
DTA_2205250_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
Source officielle