l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2014) que Mme X... a été employée par la société Radio France, à compter du 23 octobre 2000, suivant une succession

commission rogatoire de Philippe B..., cité au cours de ladite communication téléphonique, et des copies de documents relatifs à l'emploi de celui-ci à la mairie de Paris ; que par quatre mandements successifs

Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs de Monsieur [K] en contrat

[S] et [Z] et de Mmes [V] et [R] sont recevables, alors « qu'il appartient à celui qui revendique une succession d'établir que cette succession a été acceptée, expressément ou tacitement, dans un délai

En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 789 du code civil que la faculté d'accepter une succession se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'arrêt retient que l'assignation au fond délivrée le 21 juin 2017 n'a pas interrompu la prescription pour les demandes de versement du capital invalidité et des indemnités journalières complémentaires

Aucune déclaration de succession n'ayant été régularisée, les héritiers ont été mis en demeure d'y procéder et, le 19 octobre 2004, [D] [U] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale

AUX FINS D'EVALUER LE MANQUE A GAGNER SUBI DE MANIERE ININTERROMPUE DE 1965 A 1970 ; VU 2° LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 DECEMBRE 1976 ET 1ER MARS 1977 AU SECRETARIAT

[W], la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

La succession a été ouverte et Maître [B], notaire à [Localité 16] (70) a été saisi le 4 janvier 2022 pour régler la succession de la défunte.

suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 04-48.548 à E 04-48.550, P 04-48.558 à S 04-48.561 ; Attendu Mme X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession

[J] [R] se présentait comme « héritier par acceptation tacite de la succession déficitaire de sa mère ». M.

[I] [M] doit être réintégrée dans la masse active de la succession, - d'ordonner en tant que de besoin une expertise afin de déterminer la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession et

[B] [U] (sic) et Mme [S] [E] font valoir que la procédure reste interrompue et que toute décision prise dans le cadre d'une instance interrompue serait non avenue.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande, reçue le 25 février 2025, tendant à la suppression

Enfin, les commandements de payer valant saisie immobilière délivrés par le créancier au curateur de chacune des successions vacantes le 30 septembre 2022 ont également interrompu la prescription.

Elle a été renouvelée dans ses fonctions en vertu de quarante contrats successifs rapportés à sept contrats à durée déterminée après requalification en 2019 de trente-huit contrats.

A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2013 par laquelle le président de l'université Nice-Sophia Antipolis a interrompu le concours de recrutement