Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille () ". 3.

égal" trouve à s'appliquer dès lors que les salariés sont placés dans une situation identique, sauf à démontrer que l'inégalité de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes ;

égal" trouve à s'appliquer dès lors que les salariés sont placés dans une situation identique, sauf à démontrer que l'inégalité de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes ;

de base de 5 241,69 € alors que son salaire de base de juillet 2009 s' élevait à 3 104,48 €, ainsi qu'un tableau récapitulant l'évolution de son salaire brut annuel.

bénéficiait du statut de salarié protégé, la cour d'appel a jugé ''qu'à la suite du contrôle opéré le 9 janvier 2019 sur les élections destinées à la mise en place d'un comité social et économique, les

B a demandé sa mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2016. Par courrier du 31 août 2016, M.

Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période non prescrite ; qu'en déboutant le salarié de

Il s'en déduit que la prime de panier n'est pas systématiquement due par l'employeur lorsque le déplacement n'entraîne pas d'office l'octroi de cette indemnité à moins que le salarié démontre le supplément

, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale

Elle a ensuite été placée en disponibilité d'office.

Enfin, concernant le montant mensuel du salaire revendiqué par Monsieur [L] [E], la société FRANCE TELEVISIONS fait valoir que le salarié ne pourrait prétendre en cas de requalification à temps complet

est de plein droit caduc, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, - fait défense à M.

; que pour prétendre percevoir des commissions sur les plans d'apurement qu'il avait mis en place, Monsieur Y... devait ainsi rapporter la preuve des sommes effectivement encaissées par son employeur

Il est précisé que la méthode de comparaison des salaires entre les salariés doit se faire en calculant la moyenne des salaires reconstituée du panel des salariés et l'écart moyen des salaires reconstitué

[L] la somme de 27.629 euros brut, au titre de rappels de salaire sur la rémunération, correspondant à la différence entre les sommes effectivement allouées au salarié et celles correspondant au versement

qu'elle soutient avoir acquittées au titre de l'année 2017 sur les avantages en nature perçus par ses salariés, dans le cadre du plan d'intéressement.

en place d'institutions représentatives du personnel en 2005, après avoir été élu délégué du personnel en octobre 2007 et après avoir pris parti pour certains salariés suite à des événements survenus

d'impôt sur le revenu en résultant, pour les intéressés, ont été mis en recouvrement le 30 avril 2019, pour un montant total de 167 061 euros, en droits et pénalités.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

A n'avaient pas entendu ajouter au prix des prestations litigieuses un supplément de prix correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée légalement exigible.