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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que si les époux D sont locataires à Pantin d'un appartement d'une surface habitable de 50 m² et d'une surface corrigée de 88 m² comprenant deux pièces, les seuls revenus
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5658361df277dc598f1
19 avril 2022
19 avril 2022
preuve de la soumission du local à la loi du 1er septembre 1948 ; Que cependant la société intimée produit l'accord conclu avec les époux [V] lorsqu'il leur avait été notifié un nouveau décompte de surface
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d720fd8bd33bb83ea50d
8 août 2025
8 août 2025
établi lui-même le compte des loyers au lieu et place des demandeurs et qu'il a effectué ce compte en méconnaissance totale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et du mode de calcul selon la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6034a3b0d163948fe4e55af3
27 octobre 2016
27 octobre 2016
s'agissant d'une location soumise à la loi du 1er septembre 1948, ainsi que le mentionne le bail liant les parties, - désigner tel expert qu'il plaira à la Cour afin de calculer le montant de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68b
20 octobre 2005
20 octobre 2005
exigible qu'à compter de la date d'entrée dans les lieux par les preneurs ; Attendu que la Cour indique en page 8 de l'arrêt : " Le loyer doit être fixé en fonction du calcul opéré par l'expert de la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107747_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 compte tenu du correctif d'ascenseur de + 0,05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107358_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 au lieu de 1, - le coefficient de situation particulière doit être fixé à 0 au lieu de 0,05 ; - le correctif d'ensemble devrait être fixé à 0,9 ; - la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b69d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'intimé justifie avoir communiqué à l'appelant le décompte de surface corrigée visé à l'article D.353-19 du code de la construction et de l'habitation. Le bail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf2
3 janvier 2012
3 janvier 2012
A... un appartement type 4 dans un immeuble situé... à Lyon 1er pour une durée d'un an et trois mois à compter du 1er avril 1984 et moyennant un loyer mensuel de 1. 659, 96 francs, calculé sur une surface
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa0
6 novembre 1998
6 novembre 1998
si la loi du 1er septembre 1948 (ou ne doit pas) s'appliquer en l'espèce, [* fournir à la Cour tous les éléments d'appréciation utiles en vue de déterminer la valeur locative en tenant compte de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0a
14 novembre 1997
14 novembre 1997
du 27 avril 1994, En conséquence, déclare la demande fondée, - dit que les locaux loués aux époux EL C..., 113, rue Raspail à BOIS COLOMBES, restent soumis à la loi du 1er septembre 1948, et que la surface
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A résidait à Hérouville-Saint-Clair dans un logement d'une superficie de 19 m2 habitable (et de 46 m2 de surface corrigée) selon le contrat de bail qu'il fournit, logement qui ne peut, du fait de cette
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612454
10 avril 2025
10 avril 2025
'loi Carrez' totale de 63,78 m² et une surface au sol totale identique.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
général des impôts devait être fixé à 1 ; - le coefficient de situation particulière devait être évalué à -0,10 ; - le correctif d'ensemble devrait ainsi être fixé à 0,9 ; - compte tenu d'une surface
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300811
12 novembre 2020
12 novembre 2020
générale des copropriétaires ; qu'au demeurant l'impossibilité pour les preneurs de jouir de la cave a été prise en compte par la société SDH, qui a déduit du loyer la somme correspondant à la part de surface
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d79
30 octobre 1998
30 octobre 1998
dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - constater que, compte tenu de l'état général de l'immeuble, les lieux relèvent de la catégorie IV, En conséquence, - dire et juger qu'à raison de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85366
14 février 2001
14 février 2001
dûment convoquées en s'entourant de tous renseignements, en consultant tous documents, en entendant tous sachants, ainsi que les parties en leurs dires et explications : * d'établir un décompte de surface
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9ce
17 juillet 2008
17 juillet 2008
le permis de construire initial et que les trois plans fournis, seuls signés par elle, n'indiquent pas les hauteurs de la construction, ni l'aspect futur de la construction, s'agissant de plans de surface
Source officielleChambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[R] [H] et son épouse, Mme [D] [S], à compter du 29 octobre suivant, un appartement de 93,79 m2 habitables et 164,64 m2 de surface corrigée ou utile, sis [Adresse 2]).
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ce5c9ea95b316fdf603
5 avril 2024
5 avril 2024
instance du 18.1.1986, Condamne Mme [V] aux dépens exposés tant en première instance que devant la Cour d’Appel de BORDEAUX et la Cour de céans en ce non compris le coût de la notification de la surface
Source officiellePage 15 sur 134