SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR DAME X...

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie, notamment contre eux, des chefs d'escroquerie en bande organisée et complicité de ce délit, faux et usage, a prononcé

doit se prononcer sur elles par une même décision ; Attendu que saisie d'une demande principale en divorce de Mme X... et d'une demande reconventionnelle de son mari, la cour d'appel a, par l'arrêt

un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales qui doit statuer sur les mesures provisoires du divorce et l'attribution du domicile conjugal.

Le premier juge s'est donc prononcé sur la compétence et a rejeté la demande de sursis à statuer, sans statuer sur le fond du litige, comme l'indique sa motivation.

un sursis à statuer eu égard à l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

contre l'arrêt n° 1072/ 98 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1998, qui, après sa condamnation, par arrêt du même jour, pour escroqueries et abus de confiance, a prononcé

requête du 9 juillet 2004, à assigner son époux et à résider séparément en France avec ses enfants ; que par ordonnance du 13 août 2004, le juge aux affaires familiales s'est déclaré compétent mais a sursis

Z... de sa demande de sursis à statuer.

QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT DEBOUTE X..., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET, LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE

, un jugement du 22 août 2000 a sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur les modalités de versement de l'éventuelle prestation compensatoire ; qu' un

; qu'en effet, en se dispensant de solliciter le sursis à statuer devant la juridiction civile, M.

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les

Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme ; que celle-ci a interjeté appel et, invoquant sa plainte avec constitution de partie civile pour délivrance de fausse attestation contre

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2001, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR DAME X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 313-1 alinéa 1er,

, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DE DAME N ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI JUSQU'A LA DECISION A RENDRE EN AUDIE^CE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE