préfet peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou des présidents des syndicats mixtes

de 895,63 euros qu'ils ont versée pour le raccordement au réseau aurait dû être déduite du montant réclamé en application de la délibération du conseil communautaire du 03/07/2012 relative à la tarification

L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2021, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :

Le syndicat mixte de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols a émis une facture d'un montant de 12,80 euros à l'encontre de M.

gestionnaire de station de ski (le SMVA) géré par le service de gestion comptable de Digne ; 2) les comptes de gestion ou tous autres états financiers 2023 concernant deux syndicats mixtes gestionnaires

Appelante par requête en date du 22 décembre 2006, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 26 décembre 2006, sous le numéro de rôle 06/00755, ensuite d'un jugement no 728 - 444 du Tribunal Mixte

préférentielle sous réserve du respect de trois conditions cumulatives : - d'une part, le mode de tarification de l'entreprise doit être mixte ou collectif, - d'autre part, les salariés doivent exercer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le comité syndical du syndicat mixte des communes du pays de Bitche, constitué de quatre communautés de communes, dont la

D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 21 AOUT 1974 DU PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

B A et Mme C D demandent au tribunal de déclarer illégales la délibération n° 14-11-2022 du 16 novembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (

Elle expose que la tarification à l'activité (T2A) est un système de financement unique s'appliquant depuis le 1er janvier 2004 à tous les établissements de santé publics ou privés ; que ce mode de tarification

Elle expose que la tarification à l'activité (T2A) est un système de financement unique s'appliquant depuis le 1 er janvier 2004 à tous les établissements de santé publics ou privés ; que ce mode de tarification

Elle expose que la tarification à l'activité (T2A) est un système de financement unique s'appliquant depuis le 1 er janvier 2004 à tous les établissements de santé publics ou privés ; que ce mode de tarification

Elle expose que la tarification à l'activité (T2A) est un système de financement unique s'appliquant depuis le 1 er janvier 2004 à tous les établissements de santé publics ou privés ; que ce mode de tarification

Elle expose que la tarification à l'activité (T2A) est un système de financement unique s'appliquant depuis le 1 er janvier 2004 à tous les établissements de santé publics ou privés ; que ce mode de tarification