AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65af6be7b6c6260008b53264
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.
Source officiellePage 15 sur 47
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bebb6c6260008b53266
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.
Source officielle