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924 résultats pour « tarification variant avec la localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be7b6c6260008b53264

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

(article 1er) et, d'autre part, en mettant en oeuvre une politique de remise tarifaire dite "de plaque géographique" en faveur des éditeurs de programmes télévisuels dits opérateurs de « multiplex » qui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01318_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

qui sont manifestement excessifs ; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, ce qui souligne leur caractère excessif ; la fixation des tarifs supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01319_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

qui sont manifestement excessifs ; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, ce qui souligne leur caractère excessif ; la fixation des tarifs supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d65a

Appel

7 février 2011

7 février 2011

DE GINESTET-DUALE-LIGNEY représentée par Maître DUALE considère au contraire que son état de frais est conforme au tarif et il demande de le taxer à la somme de 4 835,40 € T.T.C. ; Il fait valoir :

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'autre part, elle a identifié, pour chacun des concours, un tarif unitaire de l'engagement d'un cavalier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'autre part, elle a identifié, pour chacun des concours, un tarif unitaire de l'engagement d'un cavalier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100929

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

exception et de se déclarer compétent pour connaître du litige dans son ensemble, sans saisir le juge administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la délibération fixant les tarifs

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2207650_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Chiffert, représentant la SAS Automobiles Défense. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679334c054e6f046d26ca3ec

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour réaliser sa prestation, la société ENGIE ENERGIE SERVICES achète de l'électricité pour faire fonctionner ses équipements présents dans les locaux du [6] de [Localité 5].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401006_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article 1er de la délibération prévoit que : " Les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public pour les lignes de bus touristiques sont composés d'une part fixe et d'une part variable définies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f619383a880008fd0839

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] soutient que ce pouvoir s'exerce au travers de l'ajustement des tarifs par le service client de la société Uber si le chauffeur ne respecte pas le trajet qui lui est imposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] soutient que ce pouvoir s'exerce au travers de l'ajustement des tarifs par le service client de la société Uber si le chauffeur ne respecte pas le trajet qui lui est imposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] soutient que ce pouvoir s'exerce au travers de l'ajustement des tarifs par le service client de la société Uber si le chauffeur ne respecte pas le trajet qui lui est imposé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

3 : tarif unitaire pour la production d’une écriture pour un dossier en plus d’une représentation à l’audience, toutes zones : 9 points ; / SSCF 4 : tarif unitaire pour la production d’une écriture pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00246

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

la promotion exceptionnelle de septembre 2002 et faite par la société Cegetel sur ses tarifs dédiés aux entreprises ne contenait aucune restriction quant aux clients concernés, que les tarifs de la promotion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403077_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

valeur technique d'une simple prestation de fourniture de liant bitumineux ; - la procédure méconnait l'article R. 2152-7 du code de la commande publique en ce que toutes les offres, y inclus les variantes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01464_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

52 du 14 mars 2023 par lesquelles le conseil municipal de Thiers a adopté le budget primitif de la commune, ainsi que la délibération n° 42 du même jour approuvant le taux des impositions directes locales

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679334c054e6f046d26ca3ea

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

commercial de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE ENERGIE SERVICES soutient pouvoir bénéficier du tarif

Source officielle