31 décembre 2017 ; avec intérêts au taux conventionnel de 6.95% du 1er janvier 2018 au 1er mars 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2019 ; et avec capitalisation des intérêts au 13

FAITS : Le 29 avril 2023, la LYONNAISE DE BANQUE octroie un prêt à [D] BEAUTY d'un montant de 14 000 € au taux conventionnel de 5,00 % l'an et remboursable en 36 mensualités.

LITIGE Le 12 avril 2023, la SA SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [F] [J], un crédit personnel d'un montant de 15 000,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 218,77 euros, hors assurance, au taux

contraire, les intérêts exigibles pour un compte courant bancaire sont, après clôture de ce compte, dus au taux légal, et non au taux conventionnel ; qu'en jugeant que la caution devait les intérêts au

le moyen, que, dans le cas où la nullité de la stipulation d'intérêt que contient le prêt entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel, le taux légal ainsi devenu applicable est celui

Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait

[O] [E] [Y] à lui payer la somme de 6 978,61 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 8 avril 2025, Subsidiairement : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable

* 2.832,36 €, montant du solde de son prêt de 4.500 € outre intérêts au taux conventionnel de 5 % l'an depuis l'arrêté de compte du 17/09/2025 et jusqu'à parfait paiement.

des intérêts est insuffisant par rapport aux exigences légales de détermination du mode de calcul des intérêts ; qu'en ayant déclaré régulière une déclaration de créance qui ne mentionnait que le taux

[B] [A] [U] un prêt aux fins de regroupement de crédits n°[Numéro identifiant 1] d’un montant de 18 500,00 € remboursable par 47 mensualités de 439,61 € hors assurance au taux nominal conventionnel de

[P] [I] un prêt affecté n° 18003692 d’un montant de 37 772,76€ remboursable par 72 mensualités de 631,44 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,660 %.

conventionnel alors, selon le pourvoi, que la caution qui a étendu dans un acte sous-seing privé sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est tenue des intérêts au taux conventionnel

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut ».

nominal conventionnel de 5,47 %.

ce contrat n°60264489604, celui-ci a bénéficié d’un crédit renouvelable d’un montant de 3 000 euros remboursable par mensualités de 20 à 310 euros selon le montant utilisé du crédit hors assurance au taux

nominal conventionnel de 4,78 %.

Jasar de toutes ses autres demandes'; - condamné la SCI Jasar à verser à la société Interfimo la somme de 34.155,57 €, selon décompte arrêté au 25 octobre 2021, outre intérêts de retard postérieurs au taux

, a substitué le taux légal au taux conventionnel depuis la conclusion du contrat, ordonné la restitution des intérêts trop-perçus, condamné la banque à verser une indemnité sur le fondement de l'article