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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f475
29 avril 1998
Magid, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 2 mai 1997, qui l'a condamné, pour tentative de meurtre et violences avec arme sur témoin, à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné
613726a9cd580146774277e3
25 octobre 2005
cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 ; le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ; qu'en l'espèce, le prévenu
61372619cd58014677422ed3
1 octobre 2003
base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que François Y..., Marcel Z..., et Marie-Carmen A... épouse Y..., ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que tout témoin
61372607cd58014677422662
28 mars 2000
du dépôt de véhicules, il fallait qu'il n'y ait pas eu d'interversion de titre depuis cette ouverture, et que Maurice X...n'occupait le terrain qu'en vertu d'un bail conclu postérieurement à la mise en
6137255bcd5801467741d022
7 avril 1992
présentés par la défense ; "aux motifs que "Mme Y... n'avait pas fait état de ces témoins lors de l'audition devant les services de gendarmerie et (que) leurs déclarations établies près d'un an après
6137256acd5801467741d87e
18 janvier 1995
la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président des assises n'a pris aucune mesure afin d'empêcher les deux uniques témoins
61372578cd5801467741e055
27 novembre 1996
(d)'interroger ou (de) faire interroger les témoins à charge et (d')obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge"; "alors, d'autre
613725c7cd58014677420721
10 juin 1998
déposent séparément l'un de l'autre; que cette disposition interdit d'entendre ensemble deux ou plusieurs témoins, en sorte que l'huissier ne doit appeler, sur l'ordre du président, un témoin pour
613725becd58014677420329
20 octobre 1999
acquis aux débats ; "alors que les témoins A. et B. faisaient partie des témoins acquis aux débats et dont l'audition était rendue obligatoire sauf renonciation expresse des parties à cette audition
61372645cd5801467742448e
19 novembre 2003
(en réalité Louis Z...), témoin assisté (page 3) ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1, 197-1, 198 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité
613725f1cd58014677421b88
13 novembre 2001
Y..., ne peut se plaindre d'avoir été entendu comme témoin le 17 juin 1997 (D22), alors qu'il a été régulièrement avisé qu'il était visé par une plainte avec constitution de partie civile de M.
6137255dcd5801467741d12f
19 mai 1992
, 5 ans d'interdiction de séjour, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la l'absence de confrontation avec les témoins
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16 janvier 2001
que l'arrêt attaqué a relaxé Y... ... du chef de dénonciation calomnieuse au préjudice de X... pour l'avoir accusé de violences volontaires ; " aux motifs qu'à la date du dépôt de la plainte, deux témoins
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01359
14 novembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'audition des témoins cités par M.
S, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline A
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4 janvier 1996
essayé de prendre 50 francs le soir au moment de la fermeture ; avait un billet chiffonné dans sa main, ne pouvant le mettre dans son sac, a fini par remettre ce dernier dans la caisse comptée et terminée
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18 janvier 2006
sa comparution, soutenaient que ce témoin, qui a été témoin assisté dans la procédure d'instruction, est d'une importance capitale et qu'aucune confrontation n'avait jusqu'ici été organisée entre lui et
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01290
14 octobre 2025
au formalisme applicable en matière d'audition de témoin anonyme ; que cette nullité s'étend à l'acte qui contient des déclarations de témoin anonyme non exclusivement spontanées dans son ensemble, et
61372649cd5801467742465e
22 novembre 2000
à charge ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer les témoins ; qu'en l'espèce, MM.
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7 mai 1996
auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les témoins ont prêté le serment prévu par la loi";
ébouté Pierre X... de ses demandes en réparation dirigéesc/Henriette Y
61372632cd58014677423b5c
8 janvier 2002
. ; " aux motifs qu'" il est constant que l'information s'est terminée par un non-lieu en ce qui concerne Pierre X... et qu'Henriette Y..., épouse X..., a déclaré, lors de son audition par la police
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