B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

[V], régulièrement payé pour les heures de délégation prises sur le temps de travail pour les années 2011 et 2012, a réclamé pour la première fois devant la formation de référé du conseil de prud'hommes

dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de défaut de motivation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme I... exerçait ses fonctions à mi-temps

lesquels par application des articles L. 2326-1 et suivants : « dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur tient décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel

temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'employeur ne peut saisir le juge d'une action en remboursement d'heures de délégation selon lui mal utilisées qu'après avoir au préalable demandé

de façon permanente, ni son rôle de chef d'entreprise, ni sa fonction de Président du Comité central d'entreprise, comme le démontrent ses prises de position personnelles sur l'aménagement du temps de

dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur salaires pratiquées correspondent donc au temps de pause

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si Monsieur X... n'a pas demandé, dans un premier temps, des heures de délégation pour assister à la journée de formation du 26 novembre 1998, c'est parce qu'il avait

H... a pris ses heures de délégation en dehors de son temps de travail ni l'usage qu'il en a fait, admet que la charge du paiement des heures de délégation lui incombe.

de délégation par mois ; - le délégué syndical central d'entreprise ne dispose pas d'heures de délégation autres que celles qui lui sont attribuées en sa qualité de délégué syndical d'établissement

l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M.

qui admet que Mme X... pourrait bénéficier de 20 heures de délégation en tant que déléguée syndicale, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société des Galeries Lafayette faisant valoir

Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène

Y... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont participé à un conflit collectif et dépassé, au cours de ce mois, le crédit d'heures mensuel à eux alloué par un accord d'entreprise du

X..., délégué syndical, a dépassé son crédit d'heures mensuel ; que ces heures excédentaires ont fait l'objet d'une retenue par la Manufacture française des pneumatiques Michelin ; que le salarié en

syndicaux et viole la convention collective du caoutchouc, et alors que, enfin, en retenant comme motifs que les délégués demandeurs n'avaient pas gratifié le temps passé exceptionnellement en heures

est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte

434-1, alinéa 3 du Code du travail, s'ils imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants

Selon ces textes, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance

d'intérim ; qu'en excluant les intérimaires, privés ainsi de la protection à laquelle ils peuvent prétendre, le Tribunal a violé les articles L 4612-1 et suivants du Code du travail Et ALORS QUE le temps