Codes de loi français

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :

Article R6315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Pour chaque territoire, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article L1110-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.

Article R6152-408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.

Article 47

Contrôles : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans

Article L2315-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article GA 14

Conception et desserte Chaque gare doit pouvoir être desservie, depuis le niveau de référence, par au moins une voie utilisable en permanence par les véhicules des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Article 109

conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu

Article R4544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : 1° La définition des modes opératoires appropriés ; 2° Le choix des équipements de travail appropriés

Article L1233-57-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées

Article L2312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.

Article 8

L'établissement disposera en permanence d'installations de récupération des produits dérivés adaptées à son niveau d'activité.

Article D6124-177-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Le titulaire garantit, en permanence, la présence d'au moins un infirmier sur le site où sont hébergés les patients.

Article 2-1

Cette prestation est calculée après déduction de la rémunération totale ou partielle maintenue par l'employeur, des indemnités journalières de sécurité sociale et des prestations complémentaires versées en application de l'article 2.

Article L221-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice met à disposition du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité

Article R2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues

Article L6111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 95