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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e1cd5801467740f5a2
5 juin 2002
Texier, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6079b0b29ba5988459c4f7cd
17 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER
cr
C..., Me Bertrand Z..., à titre personnel, déposaient plaintec/Alain B
61372592cd5801467741ee35
31 janvier 1994
d'origine pour n'en conserver que l'en-tête, obtenant ensuite, par photocopie, un papier de correspondance vierge à l'en-tête de l'office notarial, sur lequel il avait dactylographié les textes des quatre
613720a9cd580146773ed1f9
9 juillet 1987
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la Société Auxiliaire de Chauffage du 1er octobre 1980 au 18 novembre 1982 en qualité de secrétaire-dactylographe, fait grief à l'arrêt attaqué
613725cecd58014677420a5e
9 juin 1999
de l'arrêt attaqué que le jugement produit par le ministère public ne comportait aucune rature alors que sur l'exemplaire produit par la partie civile et prétendument signifié à X... le prénom dactylographié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100644
5 juin 2008
Y... avait souscrit le mandat litigieux le 15 décembre 1987, lequel ne pouvait, dès lors, être régi par les textes invoqués ; que par ce motif de pur droit, dicté par l'article 2 du code civil, substitué
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949
23 mai 2013
pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes
civ2
6137213bcd580146773f217c
30 janvier 1991
dix jours étant expiré lors de son enregistrement, les adresses de certains électeurs contestés étant inexactes, celles des requérants étant manuscrites, bien que leur demande soit pour le reste dactylographiée
civ3
6079433e9ba5988459c41bea
27 octobre 1975
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT COMMERCANTS CEUX QUI EXERCENT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE; ATTENDU
61372485cd58014677416320
13 décembre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2, après les mots : "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche", le visa du texte
éesc/Michel X
6079a8459ba5988459c4c472
27 septembre 1988
du comité exposant se tenaient à jour fixe, le deuxième mardi de chaque mois et selon un usage ancien sans que cela donne lieu à l'envoi de convocations ; que de façon habituelle le travail de dactylographie
613721efcd580146773f8df5
12 mai 1993
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Cour d'Appel
LA S.A. SECAFI ALPHAc/LA S
6253cad1bd3db21cbdd8c2cf
La Société LITHO-BRU contestant le montant des honoraires réclamé par le cabinet comptable pour 14 567,28 € a saisi, en application de l'alinéa 7 du même texte, le Président du Tribunal de Grande Instance
6079a8579ba5988459c4cd39
15 décembre 1992
d'une plainte avec constitution de partie civile aux fins d'articuler les faits, mais commande que le réquisitoire ou la plainte avec constitution de partie civile contiennent intrinsèquement dans leur texte
6079b0b59ba5988459c4f8bd
24 octobre 1979
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SMAC ACIEROID, A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE
613720a1cd580146773eca87
6 mai 1987
preuve d'une faute de l'automobiliste, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est hors de toute violation des textes
comm
6137229ccd580146773ff19a
19 décembre 1995
Gérard Y... s'est constitué caution solidaire de la société, l'arrêt retient que la partie dactylographiée de l'acte du 1er décembre 1981 est très claire et lui permettait de mesurer la nature et la portée
613725c9cd58014677420845
10 mars 1999
envoyer ces documents à la Caisse primaire d'assurance maladie (n'étant pas établi ni allégué à quel titre cet organisme aurait dû recevoir une copie de la lettre d'embauche) en cause d'appel pour tenter
61372290cd580146773fe816
13 décembre 1995
, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée
613725f0cd58014677421b42
10 mai 2001
. ; que c'est la "Marianne" affectée personnellement à Joël Y... qui a été utilisée pour la mise en forme de la procédure ; que ce policier a encore dactylographié un procès-verbal d'audition de témoin
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