Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au code général des impôts ; 49° Autorisation d'utiliser des machines à timbrer
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