Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
Il a également relevé qu'un tirage au sort de lots risque de conduire à une soulte très élevée en fonction des résultats de ce tirage et qu'il doit être tenu compte de la donation rapportable par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f96
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l’article 1363 alinéa 1 du code de procédure civile, l’affaire doit être renvoyée devant le président de ce tribunal pour tirage au sort. 2°) Sur les autres demandes Conformément à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004448698
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 14 juillet 1994, eut lieu le tirage au sort des lots et le juge déclara clos le procès.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100047
12 janvier 2011
12 janvier 2011
que devant naturellement être attributaire de l'autre lot, il n'y a pas lieu de prévoir un tirage au sort ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, M.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b953
14 mars 1979
14 mars 1979
étant réunis et pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale, de l'article 47 du décret du 30 mars 1810 modifié par le décret du 27 mai 1969, " en ce qu'il a été procédé au tirage
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d948
22 mai 1963
22 mai 1963
ET Y..., "ALORS QUE TANT LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'ACCUSE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES NE FONT AUCUNEMENT MENTION DE JURES AINSI NOMMES, QU'EN CONSEQUENCE, LES MENTIONS DE L'ARRET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201458
8 juillet 2010
8 juillet 2010
l'article 4, les demandes d'admission sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l'association et celui-ci, sur décision du conseil d'administration et après tirage
Source officiellecr
613725c1cd5801467742045b
26 janvier 2000
26 janvier 2000
ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 7 ans ; "alors que la Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la régularité du tirage
Source officiellecr
6137261acd58014677422f65
29 septembre 2004
29 septembre 2004
nombre de 26 noms exigé par la loi, le nom du troisième juré suppléant ce, conformément à l'arrêt susvisé complétant la liste des jurés titulaires, les autres jurés suppléants n'ayant pas pris part au tirage
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93b
29 mai 1973
29 mai 1973
APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE
Source officielleChambre 2-4
659f94223328fa00087a2447
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le tirage au sort L'article 1375 du code de procédure civile prévoit que « le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfe7
29 mars 1995
29 mars 1995
suite de l'exception de faux expressément soulevée par l'accusé ; que le procès-verbal des débats étant ainsi sans date, la procédure doit être annulée " ; Attendu que la date du procès-verbal du tirage
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ac2
24 septembre 1987
24 septembre 1987
défense, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement que le nom d'un juré absent et radié de la liste de session a été mis dans l'urne et a donc participé au tirage
Source officiellecr
61372670cd58014677425928
11 janvier 1995
11 janvier 1995
l'arrêt de condamnation, ne saurait être une cause de nullité ; Qu'en effet, aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal de tirage
Source officielleChambre 2-4
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
27 mai 2026
Invité les parties à conclure sur un éventuel accord ou un tirage au sort des lots ainsi constitués Réservé les demandes. Ce jugement a été signifié le 22 juillet 2022 à la requête de M. [Q] [P].
Source officiellecr
61372686cd58014677426412
4 mai 2000
4 mai 2000
quatre à mesure que les noms des jurés sortiront de l'urne ; qu'il a averti en outre l'accusé et son avocat ainsi que le ministère public que leur droit de récusation peut s'exercer aussi bien lors du tirage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400325_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel
Source officiellecr
6137260dcd5801467742297d
17 novembre 1999
17 novembre 1999
cassation, pris de la violation des articles 296, alinéas 3 et 4, et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes du procès-verbal des débats (p. 3, 3) un arrêt incident statuant sur le tirage
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea2d
5 octobre 1966
5 octobre 1966
AUTRE DEPARTEMENT ; ALORS QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AINSI CONSTATEE N'IMPLIQUE PAS QUE LE DOMICILE DES JURES EN QUESTION OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT AIT ETE TRANSPORTE DEPUIS LE TIRAGE
Source officiellePage 15 sur 167