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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2320028_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le bordereau de titre de recettes relatif à l'avis de somme à payer n'a pas été signé par une autorité compétente ; - le titre de recettes ne comporte pas les mentions exigées
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200700_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Celle-ci demande l’annulation de ce titre de recettes. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00951_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 29 émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole
Source officielle3ème chambre
DTA_2301515_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularité du titre de recettes : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularité du titre de recettes : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301517_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularité du titre de recettes : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularité du titre de recettes : 2.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655802
13 décembre 2019
13 décembre 2019
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00242
11 mars 2014
11 mars 2014
le recouvrement du titre exécutoire émis par la personne morale de droit public ayant la qualité de créancière ; qu'en raisonnant sur des titres de recette qui auraient été émis par le trésorier du CHRU
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200480_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle2ème chambre
DTA_2402404_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le titre de recettes contesté fait référence à un « abandon de poste au 03/09/2021 ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02027_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02028_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02029_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02030_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02031_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02032_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02033_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
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