prétendre à une prime d'ancienneté ; qu'il en allait bien entendu différemment pour les salariés entrés dans l'entreprise avant le 1er juillet 1985 ; que tel n'était pas le cas de M.

a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article

que Mme X... avait droit à la classification niveau II, position 1, coefficient 140 de la convention collective nationale des travaux publics et d'avoir dit que la demande de rappel formulée par la salariée

a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

, l'annulation de cette seconde désignation du même salarié, cette fois expressément fondée sur l'article L. 2143-6 du code du travail applicable, précisément, dans les entreprises et établissements de

, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de report de terme.

Y..., salarié de la société Bauland travaux publics depuis 2004, et titulaire de mandats représentatifs depuis 2007, a saisi la juridiction prud'homale en 2011 afin que soit prononcée la résiliation judiciaire

, conformément aux dispositions de la convention collective, et n'avaient été embauchés en tant que titulaires qu'une fois leur diplôme d'Etat acquis, alors que, au contraire, la salariée avait refusé

que les articles R. 231-36 et 38 instituent une obligation de formation à la sécurité, obligation qui a été insuffisamment remplie dans le cas présent puisque cette formation doit être dispensée au salarié

L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. 8.

Le salarié, qui s'était porté candidat au second tour des élections des membres du comité social et économique, a été élu, comme membre titulaire, le 16 décembre 2019. 4.

Z..., directeur des affaires sociales pour le groupe Bristol-Myers Squibb, était titulaire d'une délégation de pouvoir l'habilitant à licencier les salariés de la société Convatec, pour en déduire qu'il

de l'exercer ; dès lors qu'un salarié a été victime d' agissements de harcèlement de la part de l'employeur et d'une emprise de celui-ci au-delà de sa mise en arrêt de maladie et qu'il demande que sa

L'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 13 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

, d'autoriser une nouvelle procédure de licenciement pour faute initiée par l'employeur au mois de juin 2009, en sorte qu'en application des règles d'ordre public de protection des salariés titulaires

proposait d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué à la salariée

Mme [I] et trente-sept autres salariés qui avaient accepté leur mutation et bénéficiaient des indemnités prévues par le plan, ont saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2019 et le 10 juin 2021 pour

contrat commercial ou du marché dont leur employeur était titulaire, quel que soit le motif de cette absence, à la seule exception des salariées en congé maternité ; que si les salariés bénéficiant d'un

D'abord, il résulte de ces textes que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent

l'exécution d'un marché confié à son employeur par la RATP ; que la cliente ayant confié cette mission de surveillance à la société La Garde de nuit, à compter du 1er avril 2000, celle-ci a fait savoir au salarié