mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est considéré comme accident de trajet, tout accident survenu au temps et au lieu du trajet entre

Gignoux et Lemaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 1988) d'avoir décidé que son licenciement, intervenu le 15 novembre 1985 pendant son arrêt de travail consécutif à un accident de trajet

précautions prises par les protagonistes dans ce type de dossier, que la mesure d'urgence décidée par l'OPJ en raison des risques de dépérissement des preuves et compte tenu du nombre important de trajets

La requérante soutient que, du fait de ses trajets entre Grenoble et Valence, et le cas échéant, des trajets inter-sites à Valence, elle a dû effectuer des journées de travail dont l'amplitude horaire,

effectués avec son véhicule personnel et les dépenses engagées à cet effet n'était pas constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du

d'appel (Amiens, 12 décembre 2000) a maintenu ce redressement ; Attendu que la société DPE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

entre le vestiaire et le lieu de pointage ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le temps du trajet effectué

X... pour se rendre sur le site de Tigery (91) ne dépassait pas le temps normal de trajet d'un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas légalement

s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale

inter-sites, ou domicile-site de Valence et retour, soit un total de 598 trajets Grenoble-Valence, dont 520 trajets domicile -Valence et 82 trajets inter-sites, 466 en train-vélo, 58 en train-bus, et

successifs avec un client différent à chaque fois, le deuxième trajet rapprochant le taxi en question de la station », cependant que le Tarif A s'applique uniquement pour les trajets retours au même lieu

procédure de redressement judiciaire, Mme Y...étant nommée mandataire judiciaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de trajet

Bien qu'il n'ait reconnu que des précédents transports datant de 2017, les investigations réalisées sur le téléphone dédié au trafic ont permis d'établir qu'un trajet à destination du département de la

unique de cassation pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du nouveau Code pénal ainsi que des articles 567 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et man- que de base légale

fondamentales, 388, 390, 390-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, ensemble violation des droits de la défense, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale