AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., joueur de l'équipe adverse, il a frappé ce dernier, qui se trouvait au sol, à coups de pied ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Scolastica X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022.

X..., appelant de cette décision, s'est prévalu au cours de la procédure d'appel d'un accord entre les parties, et a demandé à la cour d'appel de constater l'existence de la transaction et l'extinction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

fixation de l'affaire compte tenu de leur connaissance de l'encombrement du rôle de la cour et de ses délais d'audiencement en matière sociale, la cour d'appel a violé les articles 386, 388 et 390 du code

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M.

En cours d'instance, elle a sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel.

Q... de verser, à titre transactionnel, un honoraire de résultat ; qu'en retenant que ces éléments postérieurs à la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel déboutant Mme W... de sa demande de prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont

Y..., notaire, à l'occasion d'une vente de parts d'un groupement fonctier agricole, un jugement du tribunal de grande instance a constaté le désistement des époux Z... à l'égard de Mlle X..., une transaction

Enfin, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction et le dessaisissement consécutif de la cour d'appel de Riom.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2017.

et renonciation à toute instance ultérieure ».

; que, dans le cadre d'une instance distincte opposant les deux EURL au syndicat des copropriétaires, un accord transactionnel a été conclu entre les deux parties ; Attendu que les EURL Trebignon