euros aurait été viré sur un autre compte en 2014 ; qu'il avait en 2006 un compte d'assurance vie auprès de la société générale de Monaco d'un montant de 1 300 000 euros ; qu'il a détenu en 2009 une somme

Au cas présent, il est établi que le joueur [H] [U] a été transféré au sein du club suisse Young Boys [Localité 8] en janvier 2020 pour la somme de 1.000.000 d'euros.

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

prise en compte de la prime d'intéressement versée au mois de février 2019, la rémunération mensuelle moyenne s'élevait à la somme de 12 954,47 euros. 15.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnait l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'illégalité de l'arrêté de transfert est établi

Mme B a été transférée en Allemagne le 28 septembre 2023. De retour sur le territoire français, elle y a de nouveau sollicité l'asile le 17 octobre 2023.

décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.

Son transfert a ainsi mis fin à l’examen de sa demande d’asile en France et au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".