Sur le transfert du contrat de travail: Invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation relative au transfert partiel d'activité et le précédent que constitue l'affaire opposant un délégué syndical

RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SA COVEA RISKS nouvellement dénommée MMA IARD venant aux droits de COVEA FLEET SA et COVEA RISKS suivant transferts

Suite à un transfert partiel d'actifs, l'activité fonderie, usinage et mécanique de la société [6] a été transférée à la [8].

; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2101-2, al.3 du Code des transports, « sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF

profit de ses filiales étrangères, d'autre part, que la cour d'appel de Dijon indique, dans son arrêt du 20 janvier 2014, que rien ne prouve que les filiales allemandes du groupe aient bénéficié d'un transfert

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2414-1 du code du travail : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application

Quant à " l'aveu " par Me [X] d'un transfert partiel de son contrat de travail que l'AARPI [H] 1927 et la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] déclarent discerner dans la lettre que celle-ci leur a adressée le 2 mars

délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ; en l'espèce, toutefois, il ne peut qu'être constaté qu'il ne s'est opéré qu'un transfert

Ainsi, en cas de transfert partiel des activités d'un redevable entraînant la création d'un établissement dans une autre commune, doivent seuls être pris en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelle

d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.

d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.

d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. / (...) ".

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application

, la valorisation de ces actifs (valeur comptable et valeur de transfert), la nature juridique de l'opération (cession de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel d'actif

. ; que licencié pour motif économique par la société Capelli fermetures le 16 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que soit constatée la nullité du transfert de son contrat de

compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un

un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué