dans le cadre d'un contrat de travail intermittent prévu par les dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail ; que faute d'écrit, définissant notamment les périodes travaillées

avec les sociétés en cause ; Que le contrat de travail intermittent précisait que la durée totale de travail serait effectuée sur 12 périodes de travail de 4 heures minimum chacune, au tarif horaire

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai 2010, à effet au 1er mai, M. [J] [D] est devenu commandant de bord C3, dans le cadre d'un régime de travail intermittent à 75 %.

travail intermittent résultant du régime légal antérieur à la loi du 20 décembre 1993 laquelle lui a substitué le contrat de travail à temps partiel annualisé ; qu'un tel contrat selon la convention collective

de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

que pour déterminer le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement dus à Mme Y..., la cour d'appel a énoncé qu'elle a été engagée pour un travail

aux torts de l'employeur s'impose, - que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Q... sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée « intermittent » ; qu'outre le fait que, par nature un contrat de travail intermittent ne peut être à durée indéterminée, les pièces versées

; qu'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée a en conséquence été conclu par les parties, le 1er septembre 2008, et annexé à cette transaction ; qu'en affirmant que la nullité de cette

contrats de travail intermittent peuvent être conclus uniquement dans les entreprises où un accord collectif le prévoit ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail conclu par Mme X... pouvait

de salaire ;» ALORS D'UNE PART QU' un contrat de travail intermittent ne peut être conclu, afin de pourvoir les emplois permanents, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2017, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail intermittent à temps complet et des

; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et

, ne permet pas de requalifier la relation des parties en contrat de travail intermittent.

; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat de Mme X... qui

L'article L.3123-33 précise que: « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.

En l'espèce, Mme Annie Y... invoque l'absence de fourniture de travail ainsi que le non-respect des dispositions afférentes au contrat de travail intermittent.