rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire

de mécanique et que le garage Y... ferait les travaux de carrosserie ; contrairement à ce qu'indique le conseil de la prévenue, cette déclaration n'est pas contradictoire avec celle recueillie par la

ne saurait constituer une réponse suffisante au moyen pris de ce que Serge X... avait diligenté ses pouvoirs, en matière d'organisation du travail et d'application des règles relatives au temps de travail

#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour du travail de Liège - Belgia.

au cabinet du juge d'instruction d'Evry, que cette procédure avait été, sur sa requête, partiellement annulée par un arrêt de la chambre d'accusation de Paris du 4 juillet 1997 et que l'enquête préliminaire

Le 30 août 2013, à l'issue de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de prise illégale d'intérêts et recel de ce délit visant, notamment, M.

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries et travail

d'emprisonnement dont huit mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire

et au paiement des fournitures nécessaires à ces travaux, de sorte que la S.C.I. fonctionnait directement grâce aux produits de la prostitution, remis de façon privilégiée en espèces - enfin, l'existence

cour d'appel, qui a reconnu expressément la qualité d'employeur à la société Frio surgelés, pour condamner ensuite la société Meijac comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'un contrat de travail

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 558, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, préliminaire

La société et son gérant ont été poursuivis des chefs d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 4.

Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4.

à domicile dans le cadre de ses fonctions, soit parce que certains dossiers nécessitaient des interventions régulières, soit parce qu'il lui fallait terminer des travaux de rangement ou de classement

les conditions de travail de M.

par ces mêmes salariés ont également été payés en liquide tandis que les contrats de travail prévoyaient une durée de 15 et 20 heures par semaine ; que de même le contrat de travail de Jacqueline Y...

indiquant qu'à défaut d'accord de sa part, un motif de licenciement serait inventé, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3, 121-5, 321-1 et 312-9 du code pénal, préliminaire

. # Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. # Social security - Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Belgian social security legislation. # Case C-108/89. # Office national des