Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 1er juillet 2005), d'avoir dit qu'il était irrecevable en son recours alors, selon le moyen ; 1 / que le majeur sous tutelle

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise au tribunal

territoriale, pour centraliser devant la même juridiction toutes les procédures collectives ouvertes à l'égard des entreprises du groupe ; que le tribunal avait fait droit à ces demandes ; qu'ainsi

Les sociétés Renault SA et Renault SAS ont soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, dont le siège est [...]                               , contre le jugement rendu le 3 novembre 2016 par le tribunal

de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée mentionne que Mme le président Moinard a été entendue en son rapport sur la procédure instruite au tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 2 février

[U] [W], de nationalité espagnole et résidant à l'étranger, s'est vu signifier une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise, à la demande de M. le Vice-président du tribunal

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 16 novembre 1998) d'avoir désigné M.

Sur ce Tribunal, considérant l'arrêt de la Cour de cassation.

de grande instance de Marseille, que le tribunal de commerce a accueillie. 4.

devant le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé.

devant le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé.

d'instance de Lyon en date du 22 novembre 1994, postérieurement à la décision du tribunal d'instance de Lagny du 20 septembre 1994 ayant validé la désignation de M.

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le

Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Fréjus (audience publique), au profit : 1 / de la société SAM Gogenec, dont le siège

de commerce ou du tribunal judiciaire et, d'autre part, que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux est

Celle-ci a soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

N° RG 23/00806 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XL7R INCIDENT DESSAISISSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00806 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XL7R N° de Minute : 2023/00