des conflits la question de savoir si l'action introduite par ladite société relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits

D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR

Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme B à la Ville de Paris.

administratif de Paris, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de Mme B... tendant au versement des sommes dues au titre

L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL

SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL

Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A au département de la Seine-Saint-Denis.

Le tribunal administratif de Marseille, par application du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015, a décidé par ordonnance du 27 mai 2024 de renvoyer au Tribunal des conflits le soin

sont renvoyées au Tribunal des conflits.

et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la

, COMPETENT EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ET DE LA COUR DE CASSATION POUR LES LITIGES CONCERNANT LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU CEA, DEVAIT APPLIQUER L'ARTICLE L. 420

introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal

l'Etablissement français du sang et de ses annexes soit déclaré illégal en ce qu'il a approuvé des mesures contraires au principe « à travail égal, salaire égal », a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal

Sur le premier moyen : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes

Par une décision n° C 4352 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a indiqué que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits, reproduit à l'article R. 771-2 du code de justice administrative :

au Tribunal des conflits.

de la requalification du contrat de travail prononcée par le jugement du 14 avril 2011 du conseil de prud'hommes d'Angers, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel