ans ; que, contestant la révision du loyer qui leur aurait été imposée au 1er janvier 2010, M. et Mme X... ont assigné la SCI en remboursement d'un trop perçu de loyers révisés du 1er janvier 2010 au

Suite à deux régularisations effectuées en 2011 puis 2013, Pôle emploi a fait assigner l'allocataire devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui rembourser un trop-perçu de prestations

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) son bulletin de solde d'octobre 2011 ; 2) la lettre de notification n° CAS-395718-Y6B4S3/CERHS/DTA.CERHS NANCY ; 3) le détail du trop

décisions juridictionnelles n'ayant pas abouti à un apurement complet des comptes, la MAF a fait assigner Aiguillon construction en paiement d'une somme de 140 000 francs, représentant, selon elle, le trop

transfusions sanguines, a formé un recours contre la décision prise le 24 avril 2003 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) de suspendre le paiement de la rente trimestrielle perçue

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 portant répétition d'un trop

observations, ***** EXPOSE DU LITIGE Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 avril 2026, Mme [D] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation d’un trop-perçu

Les allocataires font grief aux jugements de les condamner à restituer à Pôle emploi une certaine somme à titre de trop-perçu, alors : « 1°/ que pour condamner les salariés à restituer à Pôle emploi

T... à lui restituer une somme de 11 190 € représentant le trop-perçu qu'il a été contraint de verser en exécution des ordonnances de référé successives ; M.

2012 ; que, le 12 juin 2014, la société locataire a assigné la société bailleresse afin de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation stipulée au bail et la voir condamner au paiement d'un trop-perçu

de Limoges a clôturé la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MA-AUTOMOBILE, que toutefois, il vient d'être informé de l'existence de l'actif suivant, reversement par l'URSSAF d'un trop

X... l'a assignée en paiement d'une somme de 25 735,71 francs représentant le montant total des mensualités de la pension alimentaire trop perçues, selon lui, d'avril 1991 à janvier 1993 inclus ; Attendu

établissements Hourdin, a signé un reçu pour solde de tout compte, sur lequel il était mentionné qu'il reconnaissait devoir une certaine somme d'argent à son employeur à titre d'avances sur salaires et de trop

X..., contestant le pourcentage de prise en charge des échéances de leur prêt et la régularité de l'offre de prêt, ont assigné, devant le tribunal de grande instance, la banque en remboursement d'un trop-perçu

une demande reconventionnelle afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant à la différence entre le montant des charges dues pour l'année 2000 telles que calculées par l'expert et les sommes trop

Y..., créanciers solidaires, la somme de 131 797 francs correspondant à un trop perçu sur les bénéfices réalisés du 1er novembre 1983 au 31 décembre 1986 ; que, sur appel de M.

l'assureur, dit que cette garantie ne pouvait excéder la somme de cinq millions de francs pour la totalité des sinistres survenus pendant l'année 1984, les consorts Y... étant condamnés à restituer le trop

[G] serait redevable de commissions « trop perçues ». Par courrier recommandé du 27 novembre 2014, la société SBA Vins a fait sommation à M.

litige l'opposant à un tiers ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre de son avocat d'une demande en fixation de ceux-ci et en restitution d'un trop-perçu

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi