The Tunisian national Nassim Saadi, born in Haidra (Tunisia) on 30 November 1974, was served with an order for his deportation from Italy, issued by the Ministry of the Interior on 8 August 2006.

APPELANT Monsieur [Y] [D] né le 01 Décembre 1995 à [Localité 4] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Maître QUILLET Sophie, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

.* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERNATIONAL NON OPPOSABLE [ PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 26-09-1968 ].

On 5 April 2011, Italy signed an agreement with Tunisia providing for a certain number of daily returns of Tunisian migrants arriving in Italy after that date.

-Me Nourdine EL ATTACHI -PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [T] [G] épouse [N] née le 01 Novembre 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Elle fait valoir que les autorités tunisiennes ont été sollicitées et relancées récemment.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Q] [P], née le 5 août 1930 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a épousé le 3 septembre 1952 à [Localité 4] (Tunisie), [H] [P], né le

Vie Politique : note de février 1984 « groupe islamiste en France » ; note du 15 novembre 1989 « évolution et état d'esprit de l'opposition tunisienne islamiste à Paris » ; 2) 19850087/29 Activités politiques

[O] [C] né le 21 Avril 1989 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 2] ST EXUPERY 1 comparant assisté de Maître

[C] [M] né le 13 Décembre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[M] [Z] né le 03 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

[H] [R] né le 22 février 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 21 avril 2026 à 11 heures 22, de la possibilité de faire valoir ses observations

X se disant [X] [T] né le 04 novembre 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 25 avril 2026 à 13h20, de la possibilité de faire valoir

[K] [R] né le 27 juin 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 19 avril 2026 à 11h10, de la possibilité de faire valoir ses observations

[P] [W] né le 24 août 1981 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 5 mai 2026 à 12h45, de la possibilité de faire valoir ses observations

représentant de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 10 Avril 2026, reçue le 10 Avril 2026 à 15h14 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [T] [D] né le 26 Mai 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

du représentant de PREFECTURE DE L’OISE en date du 19 Mai 2026, reçue le 19 Mai 2026 à 09h35 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [P] [D] [C] né le 10 Avril 2005 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Il a une photocopie d'une carte d'identité tunisienne. L'administration n'a fait qu'une seule démarche le 18 mai 2026.

[I] [F] né le 01 août 1981 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 25 mai 2026 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations

[F] [B] né le 04 novembre 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 26 mai 2026 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations